Succession et bien propre

Bonjour,
3 mois avant son décès mon père avait reçu une somme d'argent provenant de l'héritage de ses parents. L'argent à été déposé sur le compte joint. Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, pas de donation, pas de testament. Au décès de mon père pratiquement l'intégralité de cette somme était présente sur le compte (il avait été utilisé 2000 €).
1 mois après le décès de mon père à ma grande surprise ma mère a rompu tout lien avec moi, influencé par des personnes de sa famille qui ont déjà abusé d'elle financièrement il y a de ça plusieurs années et que mon père "contrôlait" de son vivant.
3 mois après le décès lors de l'ouverture de la succession mon notaire m'a informé que l'héritage de mes grands parents me reviendrait au moment de la signature de la déclaration de succession (cette somme apparaît bien sur la déclaration de succession). J'ai tout de suite alerté mon notaire sur l'origine des fonds qui m'avait rassuré en me disant qu'il n'y avait rien de particulier à mettre en place au niveau des comptes afin de "protéger" cette somme.
Arrivant au therme des 6 mois, la notaire de ma mère m'informe que ma mère ne veut pas me restituer cette somme.
Ce qui signifie qu'en tant que belle fille elle serait héritière à 100% de mes grands parents paternels.
Je ne comprends pas pourquoi la restitution de l'héritage de mes grands parents paternels et aujourd'hui soumis à autorisation de ma mère alors qu'il n'a été à aucun moment question de son accord.
Ma question est donc de savoir qui hérite de mes grands paternels ma mère ou moi?
Et quand, maintenant ou jamais?
En comptant sur votre compréhension et en vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bonjour et bienvenue
Quelle est l'option retenue par votre mère sur la succession...
25% en pleine propriété ou la totalité en usufruit ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Vos grands parents paternels sont décédés avant votre père ?
Si c'est bien le cas, c'est votre père qui a hérité d'eux, et donc ce n'est ni vous ni votre mère.

Ensuite au décès de votre père, ce dont il aura hérité de ses parents (ou ce qui en reste) fait partie de son patrimoine.
Reste à démontrer ce qu'est devenue cette somme d'argent versée sur le compte joint et intégrée à la communauté.
Sans démarche particulière, l'argent figurant sur un compte joint est supposé appartenir 50/50 aux deux époux. De ce fait le patrimoine de votre père est la moitié du solde au jour de son décès.

En cas de contestation, le notaire ne peut rien pour vous, il faut saisir le tribunal avec un avocat. Vérifiez si le coût d'une telle procédure est raisonnable face au gain espéré (qui n'est jamais garanti).

Je vous remercie pour vos réponses.
Elle a 100% en usufruit.
Mon père a eu l'héritage de ses parents 3 mois avant de décédé et n'a malheureusement pas eu le temps d'en profiter.
C'est pour cette raison que ma notaire m'avait informé que cette somme devait m'être restitué.

Ce lien explique que dans ce cas, vous avez la nue-propriété et l'épouse a l'usufruit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
Concrètement vous ne toucherez rien avant son décès.

Demandez au notaire une convention de quasi usufruit pour sécuriser votre héritage.

Si j'ai bien compris dans notre cas c'est ma mère qui bénéficie à elle seule de l'argent de l'héritage de mes grands parents. Pourtant je dois payer des frais de succession sur cette somme. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ma notaire m'a indiqué que cet argent devait me revenir m'indiquant que ma mère n'est pas héritiaire de mes grands parents paternels.

Votre mère est usufruitière, ce qui signifie qu'elle peut disposer de cet argent, en recevoir des intérêts s'il est placé, et le dépenser comme elle veut.
Sa seule obligation est de vous le remettre après son décès.
Donc cet argent vous reviendra, mais pas tout de suite, et surtout à condition de l'avoir préservé, donc via une convention de quasi-usufruit (qui bloque votre capital)

Effectivement, votre mère n'est pas héritière de vos grands parents paternels et
Mais elle était l'épouse de votre père, ce qui lui confère des droits.

Sachez aussi que votre père aurait pu aller bien plus loin, avec une donation au dernier vivant par exemple.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour


La convention étant un contrat, la veuve doit être d'accord. C'est donc surtout à la veuve qu'il faut demander, et elle peut refuser une convention de quasi-usufruit, tout en voulant exercer l'usufruit sous la forme de quasi-usufruit.

En outre, c'est l'emploi (le placement) des sommes qui préserve le capital. La convention de quasi-usufruit ne sert qu'à pouvoir porter au passif de la succession de l'usufruitière sa dette de quasi-usufruit. C'est donc purement fiscal. De toute façon, vous allez hériter de votre mère, que les sommes soient présentes ou non (sauf renonciation), et donc votre rôle de créancier va s'anéantir par votre rôle hérité de débiteur.

Les articles qui s'appliquent sont les articles 601 et 602 :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150118/
Il faut donc demander à votre mère de donner caution. Si elle ne trouve pas caution, les sommes pourront être placées.


Ben non. Certes, dans la liquidation de communauté, une récompense est due par la communauté à la succession. Mais ce ne sont que des calculs liquidatifs permettant de calculer des valeurs de droits. C'est dans le partage que les choses se règlent. Et de toute façon, si une somme est matériellement restituée à la succession au titre de (la moitié de) la récompense, cette somme est soumise à usufruit… Puisque votre mère est usufruitière de la succession.

Par ailleurs, l'héritage de vos grands-parents ne peut pas vous revenir, parce qu'il est déjà revenu à votre père. C'est devenu le patrimoine de votre père, et cela dépend de la succession de votre père. Vous ne pouvez pas hériter de vos grands-parents, c'est votre père qui a déjà hérité.