Succession et protection juridique

Bonjour,

J'espère que quelqu'un sera à même de m'aider sur cette question.
Voici la situation :
Mon assurance Protection Juridique refuse de gérer un litige concernant une succession .Ils arguent que le conflit est antérieur à la souscription du contrat PJ.
La succession n'a jamais été faite voilà plus de 30 ans, je ne pense pas que les PJ soient remontés si haut dans le temps;(
L'ouverture du litige date du mois de mars, après conseils pris auprès d'un notaire.
D'après la PJ, c'est la date de la nature du litige qui est prise en considération mais il n'y a pas de conflit déclaré ou ouvert avant cette année, est-ce que je peux faire quand même valoir un droit à une ouverture de prise en charge ?
Merci !..

Bonjour,

Et quelle est la nature exacte du litige ?

mais il n'y a pas de conflit déclaré ou ouvert avant cette année
Même une dissension larvée est un conflit. Ce qu'il faut établir c'est la date du fait générateur.

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Modératrice

Un changement de désignation de l'un des biens (en indivision)

Un changement de désignation de l'un des biens (en indivision)
Vous voulez dire un changement de destination ?

Dans le cadre d'une demande officielle auprès de la mairie ?

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Modératrice

Oui
Sans demander l'avis des autres indivisaires

Bonjour.

"Faire" une succession ne veut pas dire grand chose.
Il semblerait même que la succession a été traitée, et qu'il en est résulté une indivision, laquelle peut durer aussi longtemps qu'on veut. Il est toutefois possible que l'indivision existe du seul fait du décès, mais sans qu'elle ait été actée dans une attestation immobilière après décès.

L'indivision étant un état, une situation, ce ne peut être un événement générateur. La rentrée dans l'indivision, qui est la date du décès, pourrait être un événement générateur d'un litige. Pas l'indivision en tant que telle.

Ici, le fait générateur du litige ne semble pas la rentrée dans l'indivision, mais une demande faite en mairie par un indivisaire à l'éventuel détriment d'autres indivisaires.

Je ne pense donc pas que l'argumentation de l'assureur soit justifiée.

Merci Rambotte pour cette réponse. S'il s'avère que cet angle de réflexion peut être retenue pour l'instruction de la succession les délais seraient allongés.Cela signifierait que le litige prend effet au moment où l'accord avec la mairie a été conclue.Cela nous amène autour de 2003, ça ne change pas la donne pour la protection juridique.
D'après ce qu'il s'est dit.
La succession n'étant pas signée par tous les indivisaires est-ce que le litige n'est pas à venir ?
J'aurai posé la question

Une succession n'étant pas un document, on ne peut pas "signer une succession".
Quel est le document (ou les documents) qui n'a pas été signé ? Pour comprendre où on en est.

Quoi qu'il en soit, le litige ne me semble rien à voir, en soi, avec la succession. C'est un désaccord, non pas sur la succession, mais sur des actions (demande en mairie) faites sur un bien en indivision.
Ces actions ne semblent pas antérieures à votre souscription de votre contrat.

Je parle de l'acte notarié, qui accompagne la succession.Elle est frappée de nullité car non signée par tous d'après ce que j'ai compris.
Mais le changement de désignation du bien est fait et le notaire l'a inscrit.

On m'a aussi indiqué qu'il est possible de demander la reconstruction du bâti.
Cela serait le plus "juste"pour la succession mais impossible à réaliser sans doute.

Je vais poser directement les questions au notaire car c'est assez complexe.Grand merci pour votre réponse.

Il n'y a pas "un" document notarié dans le traitement de la succession : il y a l'acte de notoriété, qui ne décrit pas les biens, et il y a l'attestation immobilière après décès, pour la publicité foncière de la mutation de propriété.
Pour la succession, il a aussi la déclaration fiscale de succession, qui n'est pas un acte notarié.

Après la succession, éventuellement longtemps après, si les héritiers veulent procéder au partage pour sortir de l'indivision, le notaire va faire un acte de partage.

Au vu de cela, quel est l'acte non signé ?

L'API datant de 2008. Certains indivisaires n'ont pas signés.
Qu'est ce que cela signifie, qu'il faut en représenter un.

Sinon l'acte de notoriété est bien signé.