Succession heritage
> Famille
Posté le Le 02/08/2023 à 03:42
Le fait que j'ai choisi un notaire pour la succession de ma mère fait il partir le delai auxquels j'ai droit pour refuser la succession
Merci
Merci
Posté le Le 02/08/2023 à 04:03
Bonjour.
C'est le décès qui est le point de départ.
Mais il n'y a pas de délai prédéfini, unique, pour refuser la succession, c'est contextuel.
Si aucune demande ne vous est faite, vous avez 10 ans pour accepter la succession (et non la refuser). Au delà, vous êtes réputé l'avoir refusée.
Personne ne peut vous demander de choisir avant un délai de 4 mois.
Mais si, après 4 mois, quelqu'un vous fait sommation de choisir (dans un formalisme à respecter), vous avez 2 mois à compter de la sommation pour choisir. A défaut de réponse, vous êtes réputé avoir accepté la succession.
Donc aussi bien vous avez du temps, aussi bien ça peut être pressé.
C'est le décès qui est le point de départ.
Mais il n'y a pas de délai prédéfini, unique, pour refuser la succession, c'est contextuel.
Si aucune demande ne vous est faite, vous avez 10 ans pour accepter la succession (et non la refuser). Au delà, vous êtes réputé l'avoir refusée.
Personne ne peut vous demander de choisir avant un délai de 4 mois.
Mais si, après 4 mois, quelqu'un vous fait sommation de choisir (dans un formalisme à respecter), vous avez 2 mois à compter de la sommation pour choisir. A défaut de réponse, vous êtes réputé avoir accepté la succession.
Donc aussi bien vous avez du temps, aussi bien ça peut être pressé.
Posté le Le 02/08/2023 à 04:04
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