Succession héritage

Objet : Demande de conseil juridique concernant une succession familiale et des démarches administratives liées

Monsieur/Madame

Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des éclaircissements et des conseils concernant une situation familiale complexe, mêlant une succession opaque et des démarches administratives suspectes.

Mon arrière-grand-mère, avec qui j’étais très proche, est décédée en avril 2024. Peu avant son décès, elle a eu un différend avec ma grand-mère, qui est l’héritière directe. Après le décès, ma grand-mère a décidé de changer de notaire, en invoquant une volonté d’accélérer les démarches.

Plusieurs mois plus tard, j’ai constaté des éléments troublants :
- Mon père a pu acquérir un appartement.
- Ma sœur bénéficie d’un appartement en location, payé par mon père et ma grand-mère.

De mon côté, je n’ai reçu aucune information sur la succession, ni même un souvenir de mon arrière-grand-mère. Lorsque j’évoque ce sujet avec ma famille, leurs réponses restent floues, et je ressens une réelle réticence à m’informer. Cette opacité m’interroge sur la transparence des démarches effectuées et sur la prise en compte de mes éventuels droits dans cette succession.

Par ailleurs, j’ai découvert que, depuis deux ans, mon père m’a déclaré comme rattaché à son foyer fiscal, alors que je ne vis plus chez lui depuis cette période. Il me demande également mes revenus trimestriels de manière régulière. Je m’interroge sur les raisons et les implications de cette démarche, qui me semble incohérente avec ma situation actuelle.

Pour ma part, ma situation financière est compliquée : je vis en location avec un enfant et rencontre des difficultés financières. Face à ces différents éléments, je souhaiterais savoir :

1. Quels sont mes droits dans la succession de mon arrière-grand-mère ?

2.
Comment puis-je accéder aux informations concernant le testament ou la répartition de la succession ?

3. Puis-je contester ou demander un réexamen si je découvre une inégalité de traitement ou une omission ?

4. Quelles démarches puis-je engager pour régulariser ma situation fiscale et éviter d’éventuelles conséquences liées à l’utilisation de mes données par mon père ?

Je souhaite m’assurer que mes droits sont respectés, tant sur le plan de la succession que dans le cadre de cette déclaration fiscale, et je suis prêt(e) à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir des éclaircissements.

Dans l’attente de vos conseils et de votre expertise, je vous remercie par avance pour votre attention et votre aide.

Respectueusement,

Bonjour,
Sauf testament vous attribuant quelque chose, vous n'avez aucun droit dans l'héritage de votre grand mère. Vous pouvez contacter le notaire chargé de la succession pour vérifier et contester s'il y a lieu.

j’ai découvert que, depuis deux ans, mon père m’a déclaré comme rattaché : c'est impossible, ou une fraude.
C'est à vous de demander votre rattachement ... ou pas.
Avez-vous déposé votre déclaration personnelle ? Dans ce cas, votre père ne peut pas vous rattacher. Contactez votre centre des impôts via la messagerie personnelle.
Et vous n'avez pas d'obligation de donner vos revenus à votre père : refusez !

Vous pouvez même si votre situation financière est précaire demander au tribunal une pension alimentaire à verser par votre père (ou vos parents...). Consultez une assistance sociale ou un avocat.

Bonjour,

1. Sauf testament en votre faveur, aucun, puisque votre grand-mère est en vie.

2. Vous ne pouvez pas, juridiquement cela ne vous regarde pas. Si votre aïeule a fait un legs en votre faveur, vous pouvez simplement demander à ce qu'on vous le remette.

3. Vous pouvez simplement réclamer ce que la défunte vous aurait légué par testament. Consultez un notaire pour savoir si votre grand-mère avait déposé un testament.

4. Vous n'avez rien à "régulariser" si votre père déclare vos revenus et vous rattache à son foyer fiscal. Il n'est pas nécessaire que vous viviez sous le même toit pour être rattaché au foyer fiscal de votre père. Beaucoup d'étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents même s'ils ont un logement indépendant.

L'exigence de vivre sous le même toit n'est imposé que dans le cas d'orphelins qui veulent être rattachés après leur majorité au foyer fiscal de la personne les ayant recueillis :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rattachement-foyer-fiscal-enfant-majeur

Si vous ne souhaitez pas être rattaché au foyer fiscal de votre père, il faut faire votre propre déclaration de revenus.

Vu que votre père vous demande vos ressources trimestrielles, j'aurais tendance à penser qu'il vous déclare aussi à sa charge pour la CAF.

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Modératrice