Succession sans notaire

> Famille

Posté le Le 25/02/2021 à 14:36
Bonjour
Mon ex mari s est tué en moto il y a 10 jours en allant travailler . Il était salarié.
Il était pacsé avec sa compagne dans enfant sans bien immobilier.
Où et à qui les enfants que j ai eu avec lui (18 et 15 ans)doivent ils s'adressera pour faire valoir leur droit?
Merci
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 25/02/2021 à 20:31
Bonsoir
Il faut quand même voir un notaire qui produira un certificat d'hérédité.
Ce document sera nécessaire pour obtenir le règlement de la banque.
Le dépôt de la déclaration fiscale de succession doit être fait dans les 6 mois.

A lire
https://www.capital.fr/votre-argent/succession-sans-notaire-1332740

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 26/02/2021 à 12:55
Dans le principe, un pacsé n'a pas de droit sur l'héritage de son conjoint SAUF si un testament a été fait.
Et dans ce cas, avec deux enfants précédents, le pacsé survivant ne peut prétendre qu'à 1/3 de l'héritage.
Si le testament n'est pas authentique (fait devant notaire), toutes les contestations sont possibles.

Donc,
pas de testament : les enfants auront en principe droit à 50%
testament : Les enfants auront droit à 33%
S'il n' a pas d'autre héritier.

Et bien sûr, il faudra faire ce qu'a dit ESP.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis