3/4 d'usufruit 1/4 de pleine propriete
> Famille > Succession
Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
MA MERE ETANT DECEDEE EN 2004, MON PERE (80 ANS) A OPTE POUR 3/4 D'USUFRUIT ET 1/4 EN PLEINE PROPRIETE. QUELS SONT LES LES DROITS DE MON FRERE ET MOI. NOTRE PERE PEUT IL LOUER SANS NOTRE CONSENTEMENT AVEC 3/4 D'USUFRUIT? ET GERER LES COMPTE ENTRES EN SUCCESSION SANS NOUS TENIR AU COURANT.PEUT-ON DEMANDER L'INVENTAIRE?
Posté le Le 12/09/2012 à 03:26
Bonjour madame,
Dans la mesure où votre père a l'usufruit des 3/4 des biens, il dispose à ce titre d'un droit à l'usage et aux fruits que procurent les biens. Autrement dit, il peut les louer sans avoir à obtenir votre accord. Il n'a pas à vous rendre des comptes pendant tout le temps où il est usufruitier.
L'inventaire des biens dont disposent votre père a normalement était établit par le notaire lors de l'ouverture de la succession conformément à l'article 600 du Code civil. L'usufruitier n'a pas à établir un nouvel inventaire.
Enfin, s'agissant des comptes bancaires, votre père peut les user librement. Simplement, il sera tenu de rembourser le capital détenu sur ces comptes bancaires au moment de la cessation de l'usufruit.
Bien cordialement.
Citation :
NOTRE PERE PEUT IL LOUER SANS NOTRE CONSENTEMENT AVEC 3/4 D'USUFRUIT? ET GERER LES COMPTE ENTRES EN SUCCESSION SANS NOUS TENIR AU COURANT.PEUT-ON DEMANDER L'INVENTAIRE?
NOTRE PERE PEUT IL LOUER SANS NOTRE CONSENTEMENT AVEC 3/4 D'USUFRUIT? ET GERER LES COMPTE ENTRES EN SUCCESSION SANS NOUS TENIR AU COURANT.PEUT-ON DEMANDER L'INVENTAIRE?
Dans la mesure où votre père a l'usufruit des 3/4 des biens, il dispose à ce titre d'un droit à l'usage et aux fruits que procurent les biens. Autrement dit, il peut les louer sans avoir à obtenir votre accord. Il n'a pas à vous rendre des comptes pendant tout le temps où il est usufruitier.
L'inventaire des biens dont disposent votre père a normalement était établit par le notaire lors de l'ouverture de la succession conformément à l'article 600 du Code civil. L'usufruitier n'a pas à établir un nouvel inventaire.
Enfin, s'agissant des comptes bancaires, votre père peut les user librement. Simplement, il sera tenu de rembourser le capital détenu sur ces comptes bancaires au moment de la cessation de l'usufruit.
Bien cordialement.
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