Acte de notoriété et partage

Bonjour



Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété pour débloquer les compte bancaire. Suis je obligé de faire le partage amiable chez le notaire une fois l acte de notoriété obtenu ou cela peut il être fait entre les héritiers ?



Merci

bonjour,

un partage de biens meubles d'une succession peut toujours se faire à l'amiable entre héritiers, c'est le cas de beaucoup de successions.

pour infos, parmi les héritages reçus, deux tiers sont inférieurs à 30 000 euros et 87 % sont inférieurs à 100 000 euros.

dans le règlement d'une succession, le notaire est nécessaire pour établir l'acte de notoriété et l'acte authentique de mutation immobilière en présence de biens immobiliers dans l'acte de succession.

la déclaration de succession à faire au trésor public, lorsqu'elle est nécessaire, ne nécessite pas le recours à un notaire, elle peut être faite par un héritier.

salutations

Bonjour

Dans plusieurs de vos messages, vous évoquez un conjoint survivant. Celui-ci a droit à toutes les liquidités du défunt, ce qu'on appelle le quasi-usufruit.

@La Chaumerande

Désolé, ce n'est pas tout à fait cela.
Un conjoint survivant peut, selon le cas, disposer de l'usufruit d'un héritage démembré (mais le démembrement n'est pas limité aux successions). Plus ou moins, et pas toujours.

Quand les biens concernés par un usufruit sont 'consommables', cela pose un problème car qu'en est-il de la nue-propriété de ces biens ? Ce sont ces parts consommables d'un usufruit que l'on appelle le quasi-usufruit.
Exemple : un billet de 1000 maravedis. Si l'usufruitier le dépense, il en aura eu le fruit, mais il ne restera rien, sauf la dette au nu-propriétaire.

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit disparait et le nu-propriétaire récupère tout. Mais qu'est devenue la part en quasi usufruit qui reste due au nu-propriétaire (la créance d'usufruit). Il est donc coutume de rédiger une sorte de convention de pré-partage pour ce quasi-usufruit.
En plus, cela a des incidences fiscales.

@isernon

Merci pour votre réponse

Du coup pour un livret A contenant 12 000 €, je n'ai qu'à transmettre l'acte de notoriété à la banque postale ? Est ce qu il y a d'autre documents à fournir ?

Bonjour Karimquatre,



Non, pas vraiment, car vous dépassez le plafond de 5.300€.

Une fois l'acte de notoriété établi, le notaire pourra vous délivrer une attestation dévolutive que vous devrez compléter par des documents d'identité du défunt et des héritiers.
Comprenez bien qu'UN SEUL héritier ne peut pas vider les comptes bancaires d'un défunt à son seul profit sauf s'il est seul héritier ou qu'il est chargé par l'ensemble des héritiers de s'occuper du partage. Pour prouver tout cela, il faut divers documents.

Souhaitez-vous préciser votre situation (seul héritier, etc ?) ?

Les héritiers sont ma mère, les 3 enfants du 1er lit et moi-même (je suis le seul enfant du 2nd lit).
Mon père est décédé et il n'a pas de bien immobilier juste le livret A de la banque postale contenant 12 000€. En effet nous sommes d'accord pour faire le partage sans intervention du notaire. Les autres héritiers ne sont pas contre que l'un de nous récupère les fonds pour les répartir entre les différents héritiers.Est ce qu'io y a d'autre documents à fournir en plus de ceux indiqués ?

Merci

Bonjour,
Une attestation de porte-fort peut vous permettre de traiter directement avec la banque et ensuite de vous charger du partage envers les autres héritiers.
Il faut néanmoins qu'ils signent tous ce document.

Le 'environ' veut dire que la somme est réajustée de temps à autre. Actuellement, ce serait 5.335€ et des centimes.

Vous êtes donc largement au delà.

Je dirais que l'attestation de dévolution successorale, établie par le notaire, éventuellement complétée d'une mention de gestion de la succession par vous-même, complétée des signatures de tous les autres héritiers, plus les pièces d'identités de chacun ainsi que du défunt pourraient convenir.
A vérifier.