Acte rectificatif
> Famille > Succession
Posté le Le 02/12/2022 à 10:18
Bonjour,
suite à une erreur matérielle manifeste d'attribution de terrains sur lesquels ont été construites des maisons, un acte rectificatif est en cours afin de mettre les maisons sur les bons terrains.
Qui doit payer les frais de cet acte ? L'erreur ayant été faite par le notaire il y a quelques années.
Merci d'avance de votre réponse
suite à une erreur matérielle manifeste d'attribution de terrains sur lesquels ont été construites des maisons, un acte rectificatif est en cours afin de mettre les maisons sur les bons terrains.
Qui doit payer les frais de cet acte ? L'erreur ayant été faite par le notaire il y a quelques années.
Merci d'avance de votre réponse
Posté le Le 02/12/2022 à 11:02
Bonjour Aristo,
Dans le principe, c'est l'Assurance Responsabilité Civile du notaire qui a commis l'erreur. Et si ce dernier déclare un sinistre. Il peut aussi assumer son erreur et payer les frais d'actes correcteurs.
La prescription est de CINQ ans après la découverte de l'erreur.
Dans le principe, c'est l'Assurance Responsabilité Civile du notaire qui a commis l'erreur. Et si ce dernier déclare un sinistre. Il peut aussi assumer son erreur et payer les frais d'actes correcteurs.
La prescription est de CINQ ans après la découverte de l'erreur.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/01/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 08/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.