Action en retranchement

Bonjour,

Mon père est décédé en décembre. Il était marié sous le régime de la communauté universelle et a eu 3 fils avec son épouse.

Je suis, quant à moi, issue du 1er lit.

Je souhaite faire valoir mes droits à la succession et donc entamer une action en retranchement.

J'aimerais des informations pratiques sur la mise en place d'une telle action.
Comment et par où commencer ? Dois-je prendre contact en premier lieu avec le notaire de l'épouse de mon père, chargé de la succession ?
Est-il obligatoire pour moi de prendre un avocat ? Si non, comment faire la démarche seule ? Quels documents seront nécessaires ?

En vous remerciant pour vos éclaircissements,
Cordialement,

Bonjour GwenMath,

L'action en retranchement ne peut précéder la communication des éléments du partage successoral. Ce n'est qu'à ce moment que vous pourrez constater avoir été lésée ou pas.

Le fait du mariage sous communauté universelle est un élément mais il doit être accompagné d'une clause d’attribution intégrale des biens. Il semble sinon que vous ne puissiez pas mener cette action en retranchement (car en fait, il n'y aurait pas de raison, si vous n'avez pas été lésée).

Sur le principe, à valider, tous les enfants de votre père ont droit aux 3/4 de ses biens propres, ensemble, et la seconde épouse 1/4. Bien sûr, les biens propres de la seconde épouse ne sont pas concernés.
La différence est que vous avez le droit de contester des dispositifs plus favorables qui auraient été pris en faveur de la seconde épouse, alors que les enfants du couple ne le peuvent pas. La raison est que vous avez acquis ces droits avant la nouvelle situation de votre père et que la loi considère que ce sont des droits acquis que l'on ne peut vous retirer.

Quand le partage successoral aura été préparé, et un éventuel testament pris en compte, alors vous pourrez contester le partage et agir en nullité du testament ou tout autre acte, devant le Tribunal Judiciaire du lieu de la succession, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat.
Cela n'aura, bien sûr, de sens que si le calcul virtuel de vos droits donne un résultat largement supérieur à ce qui vous aurait été attribué par le calcul successoral.
Principalement, vous n'aurez à établir que la preuve de votre filiation.

Du côté des droits de succession, l'épouse est exonérée, mais pas les enfants.

Bonjour
La communauté universelle n'a que l'effet de mettre en communauté les biens propres de chacun.
Dans votre cas, la clause d'attribution intégrale au survivant a-t-elle été annexé au changement de régime matrimonial ?

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Marck ESP, Administrateur
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