Annuler une renonciation de succession
> Famille > Succession
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Bonjour,
J'ai renoncé en 2004, avec mes 3 sœurs, à la succession de ma mère décédée en 2003. J'aimerai annuler cette décision pour accepter la succession.
Est-ce possible aujourd'hui? Qu'elle est la procédure à suivre?
Merci de vos conseils.
J'ai renoncé en 2004, avec mes 3 sœurs, à la succession de ma mère décédée en 2003. J'aimerai annuler cette décision pour accepter la succession.
Est-ce possible aujourd'hui? Qu'elle est la procédure à suivre?
Merci de vos conseils.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Tout dépend! La succession a t-elle déjà été acceptée par un autre héritier? Si non, l'Etat est-il rentré en possession des biens compris dans la succession?
Très cordialement.
Citation :
J'ai renoncé en 2004, avec mes 3 sœurs, à la succession de ma mère décédée en 2003. J'aimerai annuler cette décision pour accepter la succession.
Est-ce possible aujourd'hui? Qu'elle est la procédure à suivre?
J'ai renoncé en 2004, avec mes 3 sœurs, à la succession de ma mère décédée en 2003. J'aimerai annuler cette décision pour accepter la succession.
Est-ce possible aujourd'hui? Qu'elle est la procédure à suivre?
Tout dépend! La succession a t-elle déjà été acceptée par un autre héritier? Si non, l'Etat est-il rentré en possession des biens compris dans la succession?
Très cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Je ne comprends pas votre commentaire qui doit être le fait d'une incompréhension. Dans ma réponse, je vous ai posé une question à laquelle vous n'avez jamais répondu!
Vous avez la possibilité de discuter sans refacturation, ce qui est clairement indiqué. Aussi, il va de soi que lorsque vous m'auriez donné les renseignements demandés, j'aurai répondu avec plaisir à votre question!
Très cordialement.
Je ne comprends pas votre commentaire qui doit être le fait d'une incompréhension. Dans ma réponse, je vous ai posé une question à laquelle vous n'avez jamais répondu!
Vous avez la possibilité de discuter sans refacturation, ce qui est clairement indiqué. Aussi, il va de soi que lorsque vous m'auriez donné les renseignements demandés, j'aurai répondu avec plaisir à votre question!
Très cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Il a du y avoir une erreur technique de votre côté, je ne vois que cela. Dans le fil de la discussion, en dessous de la dernière réponse, vous avez un petit bouton intitulé "répondre". Cliquez-dessus et vous ne serez pas renvoyée vers le module de paiement.
Pas nécessairement ou tout dépend le sens que vous donnez à ce mot. L'"inventaire" n'est juridiquement obligatoire que lorsque l'héritier accepte à concurrence de l'actif net, c'est à dire sous bénéfice d'inventaire. En d'autres termes, le notaire dresse un inventaire de la succession, en comptant le positif et le négatif. Vous avez alors la possibilité de prendre les biens que vous désirez dans la succession à condition de régler corrélativement le passif correspondant.
En cas d'acceptation pure et simple, il n'y a pas à proprement parler d'inventaire mais simplement un état liquidatif, c'est à dire l'ensemble des biens compris dans la succession et les éventuels dettes.
L'inventaire ou l'état liquidatif peut être établit plus ou moins rapidement, selon la quantité des biens compris dans la succession, et la rapidité de votre notaire! Pour une succession simple, cela prend quelques semaines; A l'inverse, pour une situation plus complexe, cela peut durer plus d'un an.
Toutefois, en ce qui concerne des biens que vous désirez recueillir le plus rapidement possible, il est possible de demander un partage partiel.
En cas d'acceptation pure et simple, vous êtes redevable de l'intégralité. En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, vous payez à hauteur de ce que vous recevez (si la succession est déficitaire). Par exemple, pour une succession déficitaire (passif > actif), si vous prenez un appartement à 100 000 euros, alors vous payerez un passif de 100 000 euros.
Un créancier peut se manifester pendant toute la procédure de liquidation, pendant 15 mois maximum après la publication de l'inventaire.
Dans la mesure où le bien est assortie d'une hypothèque, le délai maximum de 15 mois ne s'applique pas. L'hypothèque étant une sureté réelle, elle existe tant que la dette n'a pas été définitivement réglée.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, Ma contrariété est du fait que quand j'ai voulu vous répondre, le système ma transféré directement sur le lien des paiements. Alors si j'ai été vive je m'en excuse, j'espère néanmoins arrivé à vous envoyer ma réponse!
Bonjour, Ma contrariété est du fait que quand j'ai voulu vous répondre, le système ma transféré directement sur le lien des paiements. Alors si j'ai été vive je m'en excuse, j'espère néanmoins arrivé à vous envoyer ma réponse!
Il a du y avoir une erreur technique de votre côté, je ne vois que cela. Dans le fil de la discussion, en dessous de la dernière réponse, vous avez un petit bouton intitulé "répondre". Cliquez-dessus et vous ne serez pas renvoyée vers le module de paiement.
Citation :
A ma connaissance aucun héritier a accepter la succession et l'état n'est pas rentrée en possession des biens, cependant il n'y a pas eu d'inventaire juste un arrêté des comptes! Alors si je peux accepter la succession, faut-il que le notaire fasse un inventaire?
A ma connaissance aucun héritier a accepter la succession et l'état n'est pas rentrée en possession des biens, cependant il n'y a pas eu d'inventaire juste un arrêté des comptes! Alors si je peux accepter la succession, faut-il que le notaire fasse un inventaire?
Pas nécessairement ou tout dépend le sens que vous donnez à ce mot. L'"inventaire" n'est juridiquement obligatoire que lorsque l'héritier accepte à concurrence de l'actif net, c'est à dire sous bénéfice d'inventaire. En d'autres termes, le notaire dresse un inventaire de la succession, en comptant le positif et le négatif. Vous avez alors la possibilité de prendre les biens que vous désirez dans la succession à condition de régler corrélativement le passif correspondant.
En cas d'acceptation pure et simple, il n'y a pas à proprement parler d'inventaire mais simplement un état liquidatif, c'est à dire l'ensemble des biens compris dans la succession et les éventuels dettes.
Citation :
Combien de temps dur cet inventaire?
Combien de temps dur cet inventaire?
L'inventaire ou l'état liquidatif peut être établit plus ou moins rapidement, selon la quantité des biens compris dans la succession, et la rapidité de votre notaire! Pour une succession simple, cela prend quelques semaines; A l'inverse, pour une situation plus complexe, cela peut durer plus d'un an.
Toutefois, en ce qui concerne des biens que vous désirez recueillir le plus rapidement possible, il est possible de demander un partage partiel.
Citation :
Un créancier peut-il se manifester après la publication de ce dit inventaire et à qu'elle hauteur serais-je redevable des dettes?
Un créancier peut-il se manifester après la publication de ce dit inventaire et à qu'elle hauteur serais-je redevable des dettes?
En cas d'acceptation pure et simple, vous êtes redevable de l'intégralité. En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, vous payez à hauteur de ce que vous recevez (si la succession est déficitaire). Par exemple, pour une succession déficitaire (passif > actif), si vous prenez un appartement à 100 000 euros, alors vous payerez un passif de 100 000 euros.
Un créancier peut se manifester pendant toute la procédure de liquidation, pendant 15 mois maximum après la publication de l'inventaire.
Citation :
Article 792 du Code civil:
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Article 792 du Code civil:
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Citation :
Il n'y a qu'un seul bien connu un terrain constructible qui est actuellement hypothéquer à hauteur de 13000€. Bien cordialement.
Il n'y a qu'un seul bien connu un terrain constructible qui est actuellement hypothéquer à hauteur de 13000€. Bien cordialement.
Dans la mesure où le bien est assortie d'une hypothèque, le délai maximum de 15 mois ne s'applique pas. L'hypothèque étant une sureté réelle, elle existe tant que la dette n'a pas été définitivement réglée.
Très cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Merci pour vos informations.
Il y a eu effectivement un problème car le bouton répondre n'apparaissait pas comme aujourd'hui. Je m'excuse encore pour mon 1er message.
Le terrain hypothéqué, n'a jamais fait l'objet d'un règlement auprès des impôts foncier, autrement dis ma mère n'a jamais payé la taxe foncière relative a ce terrain.
Si j'accepte la succession et ce bien (le terrain) je paierai l'hypothèque; Devrais-je l'intégralité des impôts foncier impayés?
Bien cordialement.
Il y a eu effectivement un problème car le bouton répondre n'apparaissait pas comme aujourd'hui. Je m'excuse encore pour mon 1er message.
Le terrain hypothéqué, n'a jamais fait l'objet d'un règlement auprès des impôts foncier, autrement dis ma mère n'a jamais payé la taxe foncière relative a ce terrain.
Si j'accepte la succession et ce bien (le terrain) je paierai l'hypothèque; Devrais-je l'intégralité des impôts foncier impayés?
Bien cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Aucun soucis!
Tout dépend, l'hypothèque est destinée à garantir quelle dette précisément?
Très cordialement.
Citation :
Il y a eu effectivement un problème car le bouton répondre n'apparaissait pas comme aujourd'hui. Je m'excuse encore pour mon 1er message.
Il y a eu effectivement un problème car le bouton répondre n'apparaissait pas comme aujourd'hui. Je m'excuse encore pour mon 1er message.
Aucun soucis!
Citation :
Si j'accepte la succession et ce bien (le terrain) je paierai l'hypothèque; Devrais-je l'intégralité des impôts foncier impayés?
Si j'accepte la succession et ce bien (le terrain) je paierai l'hypothèque; Devrais-je l'intégralité des impôts foncier impayés?
Tout dépend, l'hypothèque est destinée à garantir quelle dette précisément?
Très cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Ma mère avait apparemment fait un crédit auprès d'un couple (décédé aujourd'hui) pour payé ce "dit terrain", elle a remboursé ce prêt que peut de temps, ce souple a donc porté l'affaire en justice et a demandé que l'hypothèque soit inscrit pour garantir que ma mère ne puisse pas vendre ce terrain. Elle était donc propriétaire d'un terrain qu'elle n'a jamais payé!
Les héritiers (au nombre de 6 ou 8 personnes) ont demandé le renouvellement de cette inscription en 2005.
Bonne journée.
Les héritiers (au nombre de 6 ou 8 personnes) ont demandé le renouvellement de cette inscription en 2005.
Bonne journée.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Ok, dans ce cas là je confirme que l'hypothèque est bien dû. En ce qui concerne les impôts fonciers, l'administration fiscale s'est-elle manifestée pour récupérer sa créance?
Très cordialement.
Citation :
Le terrain hypothéqué, n'a jamais fait l'objet d'un règlement auprès des impôts foncier, autrement dis ma mère n'a jamais payé la taxe foncière relative a ce terrain.
Si j'accepte la succession et ce bien (le terrain) je paierai l'hypothèque; Devrais-je l'intégralité des impôts foncier impayés?
Le terrain hypothéqué, n'a jamais fait l'objet d'un règlement auprès des impôts foncier, autrement dis ma mère n'a jamais payé la taxe foncière relative a ce terrain.
Si j'accepte la succession et ce bien (le terrain) je paierai l'hypothèque; Devrais-je l'intégralité des impôts foncier impayés?
Ok, dans ce cas là je confirme que l'hypothèque est bien dû. En ce qui concerne les impôts fonciers, l'administration fiscale s'est-elle manifestée pour récupérer sa créance?
Très cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Je ne sais pas dû tout car nous avons déménagé à plusieurs reprises et je pense que les service fiscaux non pas trouver d'adresse de destination pour réclamé le dû? Faut-il que j'appelle les services fiscaux du département pour en savoir plus?
Bonne journée.
Bonne journée.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, si vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, et que l'administration fiscale ne se manifeste pas pendant le délai vu plus haut, alors vous serez libérée de la dette de votre mère. Vous pourrez accepter le terrain sans avoir à payer les anciennes dettes fiscales de votre mère.
Très cordialement.
Citation :
Je ne sais pas dû tout car nous avons déménagé à plusieurs reprises et je pense que les service fiscaux non pas trouver d'adresse de destination pour réclamé le dû? Faut-il que j'appelle les services fiscaux du département pour en savoir plus?
Je ne sais pas dû tout car nous avons déménagé à plusieurs reprises et je pense que les service fiscaux non pas trouver d'adresse de destination pour réclamé le dû? Faut-il que j'appelle les services fiscaux du département pour en savoir plus?
Dans ce cas, si vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, et que l'administration fiscale ne se manifeste pas pendant le délai vu plus haut, alors vous serez libérée de la dette de votre mère. Vous pourrez accepter le terrain sans avoir à payer les anciennes dettes fiscales de votre mère.
Très cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Les services fiscaux peuvent réclamés depuis la dette initiale? C'est à dire depuis 1981?
Bien cordialement
Bien cordialement
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Non, la prescription est est de deux ans en matière de taxe foncière. IL n'y a donc pas de risque à ce niveau.
Très cordialement.
Citation :
Les services fiscaux peuvent réclamés depuis la dette initiale? C'est à dire depuis 1981?
Les services fiscaux peuvent réclamés depuis la dette initiale? C'est à dire depuis 1981?
Non, la prescription est est de deux ans en matière de taxe foncière. IL n'y a donc pas de risque à ce niveau.
Citation :
Article L173 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Article L173 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Très cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Savez-vous combien coûte l'élaboration d'un inventaire par un notaire et sa publication?
Bien cordialement.
Bien cordialement.
Posté le Le 18/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Aucune idée, cela dépend du travail que demandera l'élaboration dudit inventaire. Le mieux est de voir directement avec un notaire.
Très cordialement.
Citation :
Savez-vous combien coûte l'élaboration d'un inventaire par un notaire et sa publication?
Savez-vous combien coûte l'élaboration d'un inventaire par un notaire et sa publication?
Aucune idée, cela dépend du travail que demandera l'élaboration dudit inventaire. Le mieux est de voir directement avec un notaire.
Très cordialement.
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