Appropriation de la maison familiale
> Famille > Succession
Posté le Le 10/09/2014 à 05:25
Ma mère est décédée le 1er avril 2010, a eu 12 enfants dont deux décédés. Un de mes frères et une de mes sœurs ont décidé d'occuper la maison familiale au lendemain des funérailles sans en informer les autres membres de la famille. Ils souhaitent la transformer pour y habiter.Et là encore, sans prévenir les autres enfants.
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour empêcher ce projet?
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour empêcher ce projet?
Posté le Le 10/09/2014 à 05:25
Chère madame,
L'occupation privative d'un bien indivis peut être contester devant le tribunal de grande instance, via l'intermédiaire d'un avocat.
Ce qu'il faut ensuite savoir, c'est qu'à partir du moment où ces personnes occupent privativement l'immeuble d'habitation indivis, alors ils sont redevables d'un indemnité d'occupation à l'égard des autres indivisaires. Cette indemnité est en principe un peu inférieure à un loyer (20% moins cher en pratique).
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Ma mère est décédée le 1er avril 2010, a eu 12 enfants dont deux décédés. Un de mes frères et une de mes sœurs ont décidé d'occuper la maison familiale au lendemain des funérailles sans en informer les autres membres de la famille. Ils souhaitent la transformer pour y habiter.Et là encore, sans prévenir les autres enfants.
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour empêcher ce projet?
Ma mère est décédée le 1er avril 2010, a eu 12 enfants dont deux décédés. Un de mes frères et une de mes sœurs ont décidé d'occuper la maison familiale au lendemain des funérailles sans en informer les autres membres de la famille. Ils souhaitent la transformer pour y habiter.Et là encore, sans prévenir les autres enfants.
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour empêcher ce projet?
L'occupation privative d'un bien indivis peut être contester devant le tribunal de grande instance, via l'intermédiaire d'un avocat.
Ce qu'il faut ensuite savoir, c'est qu'à partir du moment où ces personnes occupent privativement l'immeuble d'habitation indivis, alors ils sont redevables d'un indemnité d'occupation à l'égard des autres indivisaires. Cette indemnité est en principe un peu inférieure à un loyer (20% moins cher en pratique).
Citation :
Article 815-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 815-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
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