Attestation des héritiers pour les frais funéraires débités

Bonjour,

D'après les articles L312-1-4 du Code monétaire et financier et 784 du Code civil, je comprends que je dois fournir une attestation des héritiers pour obtenir le débit sur les comptes de mon parent défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, au titre des actes conservatoires.

Il est écrit dans le premier article que les héritiers mentionnent qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

Les deux héritiers étant renonçants à la succession, je limite la clause à "percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt" (je retire : "ou à clôturer ces derniers") ?

Merci par avance.

Bonjour,

Les personnes qui renoncent à une succession ne sont pas héritiers. Vous dites avoir renoncé à la succession, vous ne pouvez donc que faire retirer 5000 euros des comptes du défunt au titre du premier alinéa de l'article L312-1-4 que vous citez, pour payer ou vous faire rembourser les frais funéraires :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/

Pour faire débloquer plus de 5000 euros, il va vous falloir l'accord des nouveaux héritiers : les petits-enfants de votre mère s'il y a lieu, sinon ses frères et soeurs survivants (vos oncles et tantes) ou leurs descendants (vos cousins germains)...

Vous êtes devenus des étrangers envers la succession de votre mère et n'avez donc pas à vous faire remettre des fonds sauf accord des héritiers.

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Modératrice

Que voulez-vous dire, que je n'ai pas à fournir d'attestation d'hérédité à la banque, ayant renoncé à la succession ? La qualité de personne qui a pourvu aux funérailles suffit à obtenir le débit sur des comptes ?

Pour le reste on est d'accord, je demande le remboursement de factures que j'ai payées, pour une somme inférieure à 5000 euros, déduction faite d'un capital obsèques, au titre des frais funéraires.

Bonjour,

La qualité de personne qui a pourvu aux funérailles suffit à obtenir le débit sur des comptes ?
Oui, dans la limite de 5000 euros. Si la somme que vous demandez est dans votre cas inférieure à ce seuil, vous n'avez pas à fournir d'attestation des héritiers.

Le reste de l'article susmentionné concerne les héritiers en ligne directe du défunt. Dans votre cas, si vous vous présentiez comme héritier auprès de la banque, soit ce serait un faux, soit ce serait l'annulation de votre décision de renoncer à la succession (qui est possible si aucun autre héritier ne l'acceptée). Donc soit vous commettriez un délit, soit vous accepteriez purement et simplement la succession qui est semble-t-il déficitaire.

Il faut simplement fournir la preuve que vous avez acquitté les frais des obsèques (ou alors présenter la facture et demander à la banque de payer directement l'entreprise de pompes funèbres).

Attention, la succession de votre mère étant déficitaire, les créanciers risquent de vous demander de rembourser la somme que vous auriez perçu au titre des obsèques. Si le défunt n'a pas laissé assez de patrimoine pour financer ses obsèques, les frais funéraires deviennent une dette alimentaire à la charge des descendants du défunt. Les descendants du défunt doivent donc payer ces frais selon leurs moyens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431757

Les obligés alimentaires du défunt ne peuvent exiger que l'on puise dans l'actif de la succession pour payer les obsèques au détriment des créanciers.

Donc vous pouvez faire débloquer ces fonds mais avec le risque de devoir les rendre.

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Modératrice

Merci.

Y a-t-il des priorités ?
Si j'ai la qualité de la personne qui pourvoit aux funérailles, suis-je plus créancier ou plus obligé alimentaire ?

Comment prendre en compte que les frais funéraires sont des créances privilégiés, selon l'article 2331 du Code Civil ? Y a-t-il une hiérarchie ?