Avance sur héritage de mes parents et précisions

Celà fait 15 ans que mon frère habite gratuitement une maison appartenant à notre mère.Il y a 3 ans ma mère m'a fait donation de 45000 euros(sur la quotité disponible) pour reéquilibrer les choses et mon frère devait ensuite lui verser un loyer. Mais toujours rien. Je pense que la valeur locative actuelle est de 600 euros. Mon frère est fonctionnaire avec un salaire correct et aucune charges de famille. Pour ma part je suis en invalidité ave 350 euros par mois(heureusement j'ai un conjoint qui m'aide). puis-je demander à mon frère de me verser la moitié d'un loyer avec l'accord de ma mère. Je crois qu'au moment de la succession on peut demander la reintégration des loyers, mais d'une part c'est maintenant que j'aurai besoin de cette aide, d'autre part mon frère ne faisant aucunes économies je ne vois pas comment il pourrait m'indemniser
espérant que j'ai été claire dans mes explications, merci

Chère madame,



Vous pouvez tout à fait lui demander. Cela étant, rien ne peut le contraindre à accepter une telle proposition. En effet, d'un point de vue successoral, votre frère n'a de compte à rendre à personne tant que votre mère est toujours en vie.

Seul le décès entraine le droit à la succession et le partage où, comme vous le souligniez, il est possible de faire réintégrer le loyer et d'obtenir le cas échéant une indemnité de réduction si la valeur des loyers porte atteinte à votre réserve héréditaire.


Très cordialement.