Avance sur héritage

bonjour
peut-on demander une avance sur héritage si le donateur est sous tutelle?
merci
CG du forum marques de politesse

Bonjour.
On peut tout demander. Aucune loi n'interdit de demander quoi que ce soit.
Ce n'est pas la vraie question.
Notez que techniquement, vous souhaitez qu'il vous soit fait une donation en avance de part.
Cela ressort de la volonté première du donateur, et de la volonté seconde du donataire d'accepter la donation, tutelle ou pas. Pour ne pas inverser les rôles.
Et donc nul est en droit d'obtenir, d'exiger une donation. Mais on peut demander.

Bonjour,

Une telle donation est théoriquement possible avec l'accord du juge des tutelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427841

Mais en pratique, c'est assez difficile à mettre en œuvre. Il faudrait que la personne ait intérêt à se dépouiller d'une partie de son patrimoine.

Je ne vois guère en pratique que le cas où la personne est dotée d'un patrimoine et est capable de donner un consentement éclairé à l'opération. On serait alors dans le cas particulier d'une personne qui passe par des "crises" qui portent ponctuellement atteinte à ses facultés, mais qui a aussi des périodes de lucidité où elle dispose de son plein discernement.

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Modératrice