Avantage en nature et succession, décès de mon époux

Bonjour,
Mon mari vient de décéder sans enfant -Seul son père de 89 ans est vivant - Il lui revient 1/4 de la succession - sachant que mon mari l'héberge presque gratuitement depuis plusieurs années puisque l'ascendant paye de temps en temps les charges de l'appartement(600 euros par trimestre-chauffage compris) - J'avais prévu, puisque je m'en occupe également, lui donner l'usufruit et une partie de la part lui revenant et il était d'accord mais la soeur de mon mari (qui n a jamais rien versé, ni rien fait pour son père qui est complétement délaissé par elle mais qui a procuration) souhaite récupérer un maximum pour elle (son père ne peut plus se déplacer et accumule l'argent qui reviendra à sa fille) -Elle ne veut absolument pas participer aux frais que son frère a supporté seul pendant plus de 24 ans sous prétexte que son père en payant les charges a aidé son frère - Or, ce n est pas le cas mais elle par contre a profité largement de dons accordés par son père et ne vient le voir que pour lui prendre de l'argent-
Je souhaite récuperer les loyers (800 euros par mois, déduction faite de ce qu'il a versé pour le compte du propriétaire) au moins sur 3 ans, durée de notre mariage. J'ai donc contacté le notaire et des aides juridiques et les avis divergent :
pour le notaire, je peux réclamer des loyers en vertu d'une jurisprudence et les rapporter à la succession (laquelle ?) mais pour les aides juridiques, je ne peux pas : ma demande serait refusée par le tribunal en vertu de l' obligation naturelle (article 205)qui existe - Pouvez vous m'indiquer qui a raison et en vertu de quels textes ? Je ne souhaite pas aller au tribunal pour une cause perdue d'avance
Merci

Chère madame,



L'hébergement à titre gratuit du père de votre mari est en principe un avantage en nature susceptible d'être prise en compte dans la masse de calcul prévue par l'article 922 du Code civil et au titre duquel sont calculés les réductions susceptibles de porter atteinte à la réserve héréditaire.

Cette libéralité, indirecte, doit en principe être rapportée à la succession conformément à la lettre de l'article 843 du Code civil qui dispose que:



Cela étant, l'article 205 du Code civil met en place, non une obligation naturelle, mais bien une obligation civile: Les enfants doivent aliments à leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation impose aux enfants d'aider leurs parents.

A cette fin, quand bien même aucune décision judiciaire n'est intervenue et que le paiement effectué par votre mari était volontaire, il n'en reste pas moins que ces paiements étaient "obligatoires" dès lors que les conditions de l'article 205 du Code civil étaient bien réunis.

Ici, il semble bien que votre beau-père était dans le besoin et que l'article 205 du Code civil a dès lors touts vocation à s'appliquer.

En conséquence, il est effectivement alors très probable que cet hébergement à titre gratuit sera qualifié, non de donation indirecte, mais bien de paiement résultant de l'obligation édictée par l'article 205 du Code civil.

Ces sommes ne peuvent donc pas être rapportées à la succession.


Très cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie pour ces renseignements -
Toutefois, peut on considérer que mon beau père était dans le besoin dans la mesure ou à la même période il possèdait un solde de + 100 000 euros sur son compte bancaire (malgré des ressources modestes déclarées) et d'autres ressources supplémentaires dans un autre compte dans une autre banque (alors que nous nous étions loin d'avoir cette somme) ? et s'il n est pas dans le besoin, je suppose que l'article 205 ne s'applique pas ?
Merci d'avance pour les précisions supplémentaires
Cordialement

Chère madame,



Ces sommes me semblent en effet très importante au regard de la notion de besoin. En effet, l'état de besoin suppose que la personne ne soit pas à même de vivre convenablement. Cette obligation alimentaire nécessite que le créancier de la pension ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Or, la présence d'un capital financier important s'oppose à une tel état.

En conséquence, je pense qu'au regard de ces circonstances, l'article 205 du Code civil sera rejeté par le juge. En conséquence, l'avantage tiré de l'hébergement pourrait très bien être imputé sur la part de succession lui revenant. Mais c'est au juge d'en décider.

Toujours est-il que votre dossier est loin d'être perdu d'avance comme vous vous en inquiétiez.

Très cordialement.

Merci beaucoup - vous me rassurez -
mais dans la mesure où mon beau père payait assez souvent les charges (propriétaire et locataire c est à dire au total 150 euros par mois) ma belle soeur souhaite invoquer l'enrichissement de mon mari puisque le règlement de ces charges a aidé soi disant ce dernier à régler son crédit il y a plus de 10 ans lorsqu'ils vivaient ensemble.
qu'en est il des articles 1235 alinéa 2 et 1236 - dans ce cas précis (obligation naturelle et enrichissement sans cause pour mon mari) ceux ci ne peuvent ils pas m'être opposée par ma belle soeur ?
encore merci

Chère madame,


Ce n'est pas un enrichissement sans cause puisque ici, la cause est toute trouvée. IL s'agit à fortiori de sommes données par votre beau-père dans le cadre d'une intention libérale: Votre père a souhaité aidé votre mari.

Ces sommes n'ont pas de lien avec la succession: Elles ne viennent pas en contrepartie de ce que votre mari a fait pour son père.


Très cordialement.

Je vous remercie pour ces renseignements et je reviendrai vers vous si besoin est
Bien cordialement