Avoirs bancaires du survivant
> Famille > Succession
Posté le Le 13/01/2022 à 04:41
Bonjour
Mon mari est décédé en octobre dernier ,nous n'avons pas de régime matrimonial .Faut -il déclarer les avoirs bancaires (plans épargne et autres) qui sont à mon nom ?
Merci pour votre réponse .
Mon mari est décédé en octobre dernier ,nous n'avons pas de régime matrimonial .Faut -il déclarer les avoirs bancaires (plans épargne et autres) qui sont à mon nom ?
Merci pour votre réponse .
Posté le Le 13/01/2022 à 09:13
Bonjour
"Pas de régime matrimonial" signifie régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
La succession se fait donc sur 50% de la valeur des biens possédés en commun, peu importe le nom du titulaire du compte.
MERCI DE REPONDRE SUR CE FIL.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
"Pas de régime matrimonial" signifie régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
La succession se fait donc sur 50% de la valeur des biens possédés en commun, peu importe le nom du titulaire du compte.
MERCI DE REPONDRE SUR CE FIL.
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