Captation d'héritage, recel de communauté ?

Bonjour,
J'ai 73 ans. Je me suis mariée en 1957 et j'ai divorcé en 1985. Nous étions sous le régime de la communauté. Le jugement de divorce m'a accordé une pension de 8000 Frs (jamais réindexé sauf les 5 dernières années) et a ordonné le partage de la communauté.
A plusieurs reprises j'ai demandé à mon ex-mari de procéder au partage et j'ai pris 2 RV chez le notaire dans ce but mais il n'est pas venu. Le notaire n'a pas dressé de PV de difficulté, ni de PV de carence et ne nous a pas non plus renvoyé devant le juge pour qu'un partage judiciaire soit fait.
Chaque fois que je reparlais de ce partage à mon ex-mari il me terrorisait. Ce n'était que hurlements et réponses négatives. Il ne voulait pas vendre la maison familiale (résidence secondaire) dont je suis encore propriétaire à 50%. Maison qu'il a continué à habiter et louer a des tiers depuis notre divorce sans jamais m'en rétrocéder ni contre-partie, ni payé de loyer. De guerre lasse, ne voulant pas laisser ma santé, ni la sienne (il était cardiaque), après quelques années j'ai abandonné toute idée d'arriver un jour a ce que ce paratge soit fait et je me suis contenté de ma pension alimentaire … pendant 25 ans.
J'ai donc mené une toute petite vie pendant que lui n'a rien changé du tout à son train de vie. Et aujourd'hui, ce partage n'est toujours pas fait.
Le mois dernier, il est décédé (d'une crise cardiaque), sans laisser de testament, ni avoir fait de donation à ses enfants. De plus, nous avions appris récemment qu'il s'était remarié en cachette, un an plus tôt, avec une ukrainienne de 35 ans sa cadette, trouvée via internet.
Une femme qu'aujourd'hui, vu le déroulement des événements, 2 de mes 3 enfants soupçonnent, sinon d'avoir provoqué cette crise, au moins d'avoir aidé à ce qu'elle survienne. Cette femme a tenté aussi de se faire faire un enfant en allant se faire inséminer en ukraine mais elle l'a perdu, une semaine avant le décès de mon ex-mari son époux (fausse couche).
Mon problème aujourd'hui est que cette femme va hériter d' 1/4 du patrimoine familial (la maison mais aussi des terrains dans divers départements français) en pleine propriété, après seulement un an de mariage alors, que de mon côté, j'ai été mariée 27 ans et eu 3 enfants avec lui !
Maintenant, qu'il n'est plus là pour me terroriser, j'ai pu tout dire à mes enfants et je voudrais réclamer mon dû à la succession et tout leur donner ensuite pour que rien ne parte en ukraine, ou le moins possible.
Quelles sont mes options ?

Chère madame,


En fait madame ne va pas hériter du 1/4 du patrimoine familial, mais seulement du 1/4 du patrimoine de monsieur et en l'état actuel des choses, il est impossible de procéder à la succession de monsieur, tant que l'indivision post-communautaire de votre précédent mariage n'est pas été partagée..

En bref, l'Ukrainienne ou vos enfants doivent aller voir un notaire pour qu'il s'occupe de la succession:

-Vous récupérerez alors la moitié des biens communs, issus de votre mariage avec Monsieur.

-Une fois la moitié de monsieur déterminée, le conjoint survivant en récupérera 1/4. On ne peut rien faire contre cela. Cette quote part est dû quelle qu'ait été la durée de leur mariage..



Très cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Je me suis peut-être mal exprimée mais je savais déjà tout ça.
Je vous demandais surtout si on pouvait considérer qu'il y avait eu recel de communauté pendant ces 25 ans.

Chère madame,



Il ne peut y avoir recel de communauté puisque la communauté a été dissoute en 1985. Depuis cette date, les biens sont en indivision. A ce titre, vous pouviez demander une indemnité d'occupation à votre ex mari pour l'usage privatif des biens loués.

Aujourd'hui, il est encore possible de demander cette indemnité d'occupation mais limitée aux 5 dernières années en raison de la prescription.


Très cordialement.

Pourriez-vous me dire quel est le texte qui fixe cette prescription SVP ?

Quelle seraient les chances de réussite et le temps que prendrait une action en justice pour faire annuler sa part d'heritage, au motif d'abus de faiblesse ou d'ingratitude ?
En effet, elle a essayé de se faire faire un enfant ailleurs et je sais qu'elle le battait (on a des témoignages).
Quels éléments de preuve solides et indiscutables faudrait-il avoir pour étayer de telles action ?

Cordialement,

Chère madame,



C'est l'ancien article 2277 du Code civil (aujourd'hui abrogé, mais applicable au moment des faits) qui dispose que:

"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires; des loyers et fermages; et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".



Ce n'est tout simplement pas possible malheureusement. Une succession ne peut être refusée que dans des conditions très strictes prévues par la loi: Par exemple, l'héritier a tué le défunt etc.

L'ingratitude n'est nullement prévue.

Conformément aux articles 726 et 727 du Code civil:

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.



Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;




En conséquence,je suis désolé mais vous devriez renoncer..


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Un dernier point cependant et ensuite je ne vous solliciterai plus je pense.
J'ai oublié de vous préciser un point important c'est que ce mariage a eu lieu a Monaco.
Est-ce que c'est le code civil monégasque qui s'applique ?
Et ne prévoit-il pas d'autres motif d'annulation ?

Cordialement

Chère madame,



Monsieur et madame vivait en France? Monsieur est décédé en France?

Très cordialement.

La résidence principale de mon ex-mari et de sa nouvelle femme est fixée à Monaco.
La résidence secondaire (dont il est question et pour laquelle je suis en indivision depuis 1985) est en France.
Il est décédé dans sa résidence secondaire (en France) mais il était aussi "fiscalement monégasque" cad non imposable sur le revenu.
Il ne payait aux impots Francais que les taxes d'habitation et les impôts locaux.

Chère madame,

S'ils vivaient à monaco, alors c'est le droit monégasque qui s'applique tant pour la dissolution de la communauté, que pour la succession.

Cela étant, s'agissant d'une succession internationale, c'est la loi française qui s'appliquera pour la succession de l'immeuble situé en France, et la loi monégasque qui s'appliquera pour tous les autres biens du défunt.

Sur le point des successions, il ne me semble toutefois pas qu'il y ait des différences importantes entre les deux droits.


Très cordialement.

Bonjour,
La fête de Noël nous approche!!!Je vous souhaite Joyeux Noël!!! =D
parapharmacie