Changement de notaire

Bonjour

Un notaire à qui un dossier de succession a été confié par un service de tutelle en accord avec un heritier, a t il le droit de commencer la succession puis de confier ce dossier à son associé sans demander l accord de l heritier?
Merci pour vos reponses

Bonjour Bavalosc,

Je n'ai trouvé aucun texte qui permette de dissocier un notaire de son "office notarial". Légalement, il semble donc que ce soit la même entité, même si des notaires physiques différents de la même étude sont susceptibles d'intervenir sur un dossier. En plus, si un acte est réalisé plus tard, il est possible qu'il le soit au nom du notaire désigné par la procédure.

Par ailleurs, quand un notaire s'associe, c'est qu'il ne suffit plus à la tâche seul ou qu'il a souhaité recruté des collègues disposant de compétences spécifiques lui permettant d'élargir son offre. Votre situation ne parait donc pas anormale.
D'autant que par ailleurs, le service de tutelle n'a pas forcément vérifié avec ce notaire s'il acceptait le dossier (?), et était en mesure de le traiter.