Charge entretien maison en partage Héritier

certes ....il a droit à disparaitre dans la nature.

Mais pour les factures générées avant la vente et qui me seront adressées après la vente, comme je ne connais pas son adresse, je lui envoie comment pour qu'il paye sa moitié?

Le notaire fera l'intermédiaire?

Bonjour,

Le notaire fera l'intermédiaire?
Peut-être (il n'est pas obligé de jouer les facteurs), sinon vous devrez vous débrouiller autrement. Si le montant en vaut la peine vous pourrez envisager de l'assigner directement en justice.

Une solution intermédiaire serait de demander à votre frère de vous communiquer une adresse où il sera joignable : une boîte postale, un ami d'accord pour jouer les facteurs, son avocat...

S'il a envie de payer, il trouvera une solution. S'il n'a pas envie de payer, que vous ayez son adresse ou non ne changera rien, il faudra aller en justice. Et s'il n'est pas possible de trouver son adresse pour l'assigner, cela n'empêchera pas qu'un jugement soit rendu.

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Modératrice

Il est possible d'attendre un "certain temps" après la vente afin que les dettes soient payées puis faire le partage du prix déduction faite de ces frais.
Ou encore demander au notaire de consigner une partie du prix à cet effet. Avez-vous une estimation de ces factures ?

Merci de vos conseils.

Mon frère a besoin d'argent donc il ne va pas pouvoir attendre un certain temps

Le plus simple, je pensais demander un provisionnement au notaire sur la part de l'indivision pour les futures factures.

A ce stade j'ignore le montant des factures qui vont arriver.

Vous devriez commencer à estimer ces factures. Il ne peut pas y avoir de grosses surprises puisque vous vous occupez de cette maison depuis plus de 8 mois.

Même si votre frère a besoin d'argent, vous pouvez vous opposer au partage du prix de vente jusqu'au paiement de toutes les factures en attente.

Sécurisez déjà la signature (cf procuration) avant de le braquer inutilement.

Merci pour vos clarifications.

Je prends acte de vos réponses :

- et comme stipulé dans une de mes précédentes réponses, je vais proposer au notaire de conserver une somme sur le prix de la vente pour faire face aux prochaines factures .

-de m'assurer de la validité de la procuration au cas ou le frère se domicilierait chez le notaire ou un avocat.

une dernière question au cas ou mon frère donnerait procuration.

Si je demande de voir la procuration pour vérifier sa validité,

-est ce que le notaire ou l'avocat peuvent refuser de me la montrer au motif qu'il y figure sa nouvelle adresse?

- peuvent-ils me montrer la procuration en masquant la nouvelle adresse.

Désolé de poser ces questions.

Merci

C'est le notaire qui est responsable de la validité de la procuration.

Bonjour,

Il est obligatoire d'annexer la procuration à l'acte sauf si elle est déposée au rang des minutes :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490190

En pratique il est rare qu'une procuration soit déposée au rang des minutes (parce que cela concerne les procurations signées sous seing-privé et que les notaires sont très réticents à les accepter pour les transactions immobilières) et même dans ce cas il est d'usage de l'annexer à l'acte.

Si votre frère a pu élire domicile chez un notaire ou un avocat, c'est l'adresse de celui-ci qui figurera sur la procuration.

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Modératrice

merci