Comment prouver un recel successoral ?

Bonjour,

Mon père est décédé l'an passé (2009). Divorcé d'avec ma mère, puis remarié, il a vendu en 2006 la maison héritée de ses parents. L'argent de cette maison constituait donc un bien propre, or cette somme n'apparait pas dans la succession. Interrogée à ce sujet, ma belle-mère prétend que cet argent a été utilisé afin de réaliser des travaux dans leur maison, mais sans en apporter de preuves. Mon père étant malade et affaibli depuis de nombreuses années (hémiplégie), et compte tenu des relations houleuses existant entre ma belle-mère et moi, je soupçonne fortement un recel successoral, et ma question est donc de savoir de quels moyens je dispose pour "enquêter" :
- le notaire chargé de la succession a-t-il une obligation vis-à-vis de cette question ?
- puis-je obliger ma belle-mère à fournir des preuves de ces travaux (factures et/ou relevés bancaires) ? Par quels moyens ?
- puis-je ou dois-je aller en justice, sachant que je n'ai aucune preuve à apporter ?
- dans ce dernier cas, à qui dois-je m'adresser (avocat spécialisé, quel tribunal...), et quels frais suis-je susceptible de devoir engager (i.e. le jeu en vaut-il la chandelle) ?

Merci.

Cordialement,

Chère madame,



D'autant que si cet argent a effectivement servi à financer des travaux pour leur maison, donc dépendant la communauté conjugale, alors la communauté doit récompense à votre père à hauteur du financement des travaux, compte tenu de la plus-value que ces travaux ont généré pour le bien. L'argumentation ne tient donc pas vraiment.



Malheureusement non, et à vrai dire, il n'en a pas le pouvoir. Un notaire ne peut nullement enquêter. La banque peut éventuellement accepter de vous donner les relevés bancaires de votre père, et l'historique des opérations, mais elle n'y est pas obligée de façon amiable.


Oui, c'est possible mais vous êtes obligée de prendre un avocat. De fait, c'est de lui dont vous avez ici besoin. Seul lui peut entamer une procédure pour remettre en cause le partage de la communauté telle que votre belle-mère semble vouloir l'établir; seul lui pourra "enquêter" et faire apparaitre l'existence d'un recel successoral.




La procédure se déroulera en deux temps: D'une part, l'avocat peut demander en référé la production de certains documents propres à faire naitre un doute sur l'exactitude du partage de la communauté. Si cette démarche aboutit, vous pourrez alors aller "au fond" et exiger que cette somme soit réintégrée dans la succession.
Si cela n'aboutit pas, vous aurez toujours la possibilité d'arrêter "les frais" si je puis dire.



Su la question de savoir si le jeu en vaut la chandelle, tout dépend la valeur de la maison. Et si cette somme a servi effectivement à financer les travaux sur un bien commun, alors il faut savoir que seule la moitié de cette valeur sera réintégrée dans la succession.

S'agissant des frais, outre les frais d'avocat (surement pas moins de 3000 euros), il faudra ajouter des frais d'huissier et autres. Il est clair que tout ceci se réfléchit mais la première chose à faire sera tout de même de confier votre dossier à un avocat, ne serait-ce que pour qu'il établisse une stratégie et entame des premières démarches. Vous pourrez alors stopper si vous voyez que cela mènera forcément à un procès que vous ne voulez pas.


Très cordialement.

Bonjour et tout d'abord merci pour ces renseignements.



Je ne comprends pas bien la raison de cette réponse. Cela serait dû au fait que l'argent est issu d'un bien propre et qu'il aurait servi à la communauté ??? Est-ce particulier au bien immobilier ? Qu'en est-il si l'argent a servi à acheter autre chose ? Une voiture par exemple ? Ou une prestation de service ?

Encore merci pour votre aide.

Cordialement,

Chère madame,


Vous avez parfaitement compris!

C'est l'article 1433 du Code civil qui dispose:



Non, non, cela marche pour tous les biens. Dès lors que des biens propres (biens acquis avant mariage, donation personnelle, succession) ont servi à enrichir la communauté, alors la communauté doit récompense.


Très cordialement.

Bonjour et encore merci pour toutes ces précisions.

J'aurais cependant une dernière remarque : la résidence principale de mon père (pour laquelle les travaux auraient été réalisés) fait naturellement partie de la succession, et j'en hérite donc d'une partie en nue-propriété (exactement 1/8ème).

Si l'argent du bien propre a effectivement été investi en travaux pour cette maison, peut-on toujours considérer que "la communauté doit récompense à mon père" ? du fait que cet argent est censé se "retrouver" (sous forme de plus-value) dans la valeur du bien hérité.

Merci beaucoup

Cordialement,

Chère madame,


Oui, si et seulement ci cette maison était bien un bien commun ce qui est tout à fait logique.


Lorsque de l'argent propre est investi dans un bien commun, la communauté doit récompense. Cette "communauté" n'est autre que votre père et sa deuxième femme. Donc lorsque la communauté doit récompense, en réalité, votre père, tout autant que sa seconde femme, sont redevables de cette récompense.

C'est que j'expliquais dans mon premier message: En réalité, l'indemnité récupérée est égale en réalité à la moitié de l'argent investi.


Si d'un côté on doit à votre père une récompense de 100 000 euros, et que de l'autre, en tant que membre de la communauté, il doit en payer la moitié: alors l'indemnité "nette" si je puis dire est bien de 50 000 euros.

Dans votre cas: cet investissement est donc censé apporter un double profit: Une indemnité nette (égale à la moitié des travaux) et l'héritage d'une partie de la maison commune.


Très cordialement.