Comptes de cloture succession sous contrôle judciaire

Bonjour,
J'ai été administratrice légale sous contrôle judciaire de ma mère pendant 7 ans jusqu'à son décès l'année dernière.

J'ai transmis au juge des tutelles et au notaire les comptes de la dernière année en déficit à mon endroit.

L'avocat de l'une de mes soeurs demande les comptes. J'ai répondu qu'ils avaient été transmis comme le prévoit le code civil au juge des tutelles art 470 du code civil.

Depuis j'ai reç un soit transmis du TI, précisant que les comptes de tutelle devaient être rapportés à la succession.

Ne s'agissant pas d'une tutelle mais d'une administration légalesous contrôle judiciaire etayant déjà transmis lescomptes au notaire de la succession suis je obligée de les transmettre nouveau à un avocat ?

JE VOUS CONFIRME QU'IL N'Y A PAS D'ERREUR de mon fait, j'ai en main le jugement du 25juin 2001 par lequel le T d'Instance de Draguignan émet un aggravation de la curatelle par ma nomination en qualité d'administratrice légale sous controle judiciaire. Un certificat de non recours a été émis. Donc en qualité d'administratrice j'ai répondu aux exigences de l'article 470 du cc à savoir la transmission des comptes au greffier en chef et dernièrement au notaire de la succession.

Aucun article du code ne prévoit la transmissin des comptes à un tiers. Ma soeur n'ayant pas accepté la succession doit être considérée comme un tiers qui n'a pas qualité pour recevoir les comptes en dehors du notaire chargé de la succession.

Bonjour madame,

Vos propos comportent un certains nombres d'erreurs:

-Tout d'abord, l'administration légale sous controle judiciaire n'est possible qu'à l'égard des mineurs. Il ne peut donc s'agir d'une musure telle que celle-ci.

Qu'au surplus, la quasi-totalité des régles applicables à la tutelle sont applicables à l'administration légale sous controle judiciaire.


Vous avez donc respecter la décision du tribunal d'instance.

Bien cordialement,

je reste à votre entière dispoisition.