Conflits succession familiale seconde question

Sa se verra reverser la somme de 1322€ de la succession.

2.Est-ce légal de parler de signature de partage avec versement de somme en sachant que le second projet n’a pas été signé par mon père ? Comment argumenter pour nous défendre face au notaire, qu’est-ce qui protège mon père contre ces 2/3 étant donné qu’il est seul ou presque (1 frère et 1 sœur seraient avec lui) contre l’ensemble de sa famille à cause de conflits familiaux.

Chère madame,





IL convient de bien distinguer, la succession, l'indivision (qui découle de la succession) et le partage de l'indivision.

Dans le cadre du fonctionnement de l'indivision, la majorité des deux tiers est libre pour accomplir certains actes d'administration prévus par la loi.

En revanche, pour le partage, ce dernier n'est valable que s'il a fait l'objet d'une unanimité de la part des indivisaires. Cela signifie que tant que votre père n'a pas accepté la signature de projet de partage, on ne peut tout simplement pas le faire voter. Pour contraindre votre père à signer, il n'y a pas d'autre choix que de faire un partage judiciaire, donc devant un juge du tribunal de grande instance.

Très cordialement.

Si mon père ne signe pas, il sera contraint de payer les frais de notaire engagés... et d'aller en justice d'où encore d'autres frais.
Les 2/3 ne peuvent donc pas être mis en oeuvre pour valider le second projet, mon père devra donc le signer le jour de la réunion, c'est bien ça ?
c'est bizarre car le notaire a envoyé un courrier prétextant le versement de la succession sans même parler de validation du second projet..
Merci pour votre réponse, pouvez-vous me donner le numéro de l'article que vous m'avez cité pour que je puisse le défendre convenablement.

Chère madame,



C'est tout à fait exact.




Oui, c'est l'article 835 du Code civil qui exige l'unanimité.





Très cordialement.