Conflits succession familiale troisième question

Sa « a été payé ce jour » et que sur le dernier courrier reçu le 25 février 2011, il est indiqué que « devra régler la somme » ? A-t-il payé ou non ? Il est même inclus une quote part des frais du notaire dans la soulte, est-ce légal ?

Chère madame,



Je ne vois pas comment l'on pourrait faire payer une soulte à qui que ce soit tant que le projet de partage,qui fixe les droits de chacun, n'est validé.


Très cordialement.

Donc lors du prochain rendez-vous, qui explique que la soulte doit être dû le jour de la signature si toutefois il ne payait pas le jour de la réunion ?

Chère madame,





Il n'y a pas d'article de loi précis sur ce point.

Simplement, il est d'usage que le paiement soit fait en étude pour que le notaire puisse attester que la somme a bien été remise devant lui, pour éviter toute contestation ultérieure. S'il ne paie pas, vous pourrez toujours l'assigner à le faire, sur le fondement de l'acte de partage.


Très cordialement.