Conseils suite a un héritage

BONJOUR
Au décès de mon époux je suis devenue usufruitière des terrains ( bois, prairies ) notre fille étant la nue propriétaire.
je me suis aperçue qu'elle a coupé une partie des arbres des bois pour se chauffer et pour en vendre et elle a aussi coupeé le foin des prairies et l'a vendu cela sans mon accord, en avait elle le droit?
QUEL RECOUR PUIS JE AVOIR CONTRE CELA.
je vous remercie des conseils que vous voudrez bien me donner

bonjour,

étant nue-propriétaire, votre fille n'avait pas le droit de récupérer et de vendre les fruits qui vous appartiennt en tant qu'usufruitière.

j'ignore les relations que vous avez avec votre fille, vous pouvez calculer le montant de votre préjudice pour lui envoyer la facture.

vous pouvez indiquer qu'à défaut de rembousement, à votre décès, elle ne recevra que sa réserve héréditaire (50 %) et vous disposerez comme vous l'entendez de la quotité disponible.

salutations

bonjour
je vous remercie de votre réponse, mais je sais que la loie ne reconnait pas le vol entre membres de la même famille, mais qu'il existe des exceptions, mon cas fait il partie de ces exceptions?
MERCI

Bonjour,

La loi ne reconnaît pas le vol entre ascendants et descendants ou époux au sens pénal du terme, sauf exceptions (le bois et le foin n'en font pas partie). Cela veut dire pas de possibilité de dépôt de plainte et de condamnation à une peine d'amende ou de prison.

En revanche, au civil la responsabilité est engagée, et le "voleur" peut être condamné à restituer les biens et à dédommager la victime.

Ça se voit par exemple avec les parents qui chipent l'argent sur le compte de leur enfant à leur profit pendant sa minorité. Une fois l'enfant majeur, celui-ci peut leur demander un remboursement.

Dans votre cas, si vous pouvez prouver que votre fille s'est approprié les fruits de vos terrains, vous pouvez lui demander une compensation pour la valeur des biens concernés.

C'est la même logique que si quelqu'un abîme votre voiture par accident : il n'y a pas d'infraction pénale, mais un dommage qui doit être réparé.

Voyez par exemple l'article 1240 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571

Cette distinction entre civil et pénal est souvent méconnue, ce qui explique que certains pensent qu'il y a impunité totale en cas de vol entre proches parents.

En cas d'acte volontaire, il peut même y avoir en plus du remboursement une indemnisation pour le préjudice moral.

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Modératrice

BONJOUR
je vous remercie de vos renseignements et je vais faire au mieux avec.
sergent