Contrat de mariage ou testament ?

Bonjour à tous/toutes !

J'ai des questions concernant l'héritage de mes beaux-parents si je me marie avec leur fils :

Nous allons nous marier et mes beaux-parents ayant du patrimoine immobilier veulent que l'on fasse un contrat de mariage pour protéger leur héritage, chose que j'ai accepté. CEPENDANT. Récemment mes beaux-parents ont rajouté une clause : si mon conjoint décède il faut que, soit leur héritage revienne à nos enfants ou si nous n'en avons pas que celui-ci revienne à la soeur de mon conjoint (grossièrement : je ne dois pas toucher à leur héritage, ce que je comprends).

Ne voulant pas "bêtement" dire oui j'ai quand même creusée la question et j'ai trouvée que l'option du testament fait par mes beaux-parents serait une meilleure alternative, de plus mon conjoint et moi-même allons quand même faire un contrat de mariage mais c'est surtout pour protéger le "survivant" en cas de drame.

Mais cela ne convient pas à mes beaux-parents qui veulent à tout prix que l'on fasse un contrat de mariage ... vient mes questions :

- Est-il possible de faire apparaître ma belle-soeur dans le contrat de mariage en tant que possible héritière si il n'y a pas d'enfant ?

- Un contrat de mariage est-il modifiable au même titre qu'un testament ? (Le testament facilement modifiable est un argument avancé par mes beaux-parents pour ne pas en faire).

- Nous sommes d'accord que les héritages sont des biens propres et que jamais ils ne tombent dans la communauté du mariage ?

- Je pars du principe que le testament EST la meilleure solution, suis-je folle ?

Merci pour toutes vos réponses et le temps que vous m'accorderez !

Bonjour Bere,

le contrat de mariage concerne les biens de votre mari avant de vous épouser (un frigidaire, une voiture, une maison par exemple) et vos biens (dans votre cas et si j'ai bien compris, rien). Et non pas le château que vos beaux-parents achèteront pour eux-mêmes dans 2 ans ou la voiture de votre belle-sœur (ce sont des exemples). Au décès de vos beaux-parents, votre mari et sa sœur hériteront.
Cdlt

__________________________
Bien respectueusement

Bonjour


-Il existe le droit de retour qui permet à votre belle soeur d'exercer un droit de retour sur la moitié des biens transmis par donation .
Ses parents peuvent l'assortir d'un droit de retour conventionnel en cas de donation .
Je ne vois pas sinon ce que ferait votre belle soeur dans un contrat de mariage.
Je ne vois pas non plus ce que font vos beaux parents dans la préparation de votre mariage ( je ne suis pas sure que ce soit de bon présage pour la suite : vous aurez le choix des prénoms pour vos enfants ou pas ???).
- Un contrat de mariage est modifiable mais avec plus de difficulté puisqu'il faut liquider les biens du premier régime ( frais de partage) pour mettre en oeuvre le nouveau contrat de mariage .
NB : quelque soit le régime du mariage , le conjoint survivant a le droit à 25% de tous ses biens à son décès ou l'usufruit de ses biens .
Dans ses biens, il y a les biens propres et les biens de la communauté ( si mariage de la communauté )
Seul le droit de retour ou le fait de faire un testament déshéritant son conjoint pourrait en faire autrement .
- Si vous partez sur une séparation de biens , il n'y aura pas de communauté .
Le patrimoine de votre époux sera composé, comme déjà dit de ses biens qui seront tous propres.

Je vous conseille d'aller voir un notaire pour qu'il vous explique tout cela, seule .
Le contrat de mariage sous séparation de biens n'est pas une mauvaise idée, ça évite les mauvaises surprises le jour du divorce et même pendant suivant les professions : cela ne change rien pour les biens propres qui ne tombent pas dans la communauté sans droit à récompense le jour de la liquidation de la communauté ( si pas de contrat)
Mais il n'a jamais empêché un conjoint d'hériter, seul un testament peut réduire les droits légaux ou un droit de retour conventionnel si donation .

Bonjour.

Les parents de votre épouse et votre sœur, n'ont pas pouvoir d'imposer des clauses dans votre contrat de mariage, ni son existence. Ils n'ont pas non plus pouvoir d'imposer à votre épouse un testament, qu'elle pourra de toute façon révoquer librement.

Par ailleurs, un contrat de mariage ne peut pas déroger à l'ordre légal des successions (article 1389).

Le contrat de mariage ne peut agir qu'entre les deux époux sur la répartition du patrimoine, durant le contrat et au premier décès, en y mettant éventuellement des conditions.

Les parents donateurs peuvent toutefois stipuler qu'une donation ne rentrera pas dans la communauté conventionnelle du donataire, éventuellement sous certaines conditions. A vérifier : ils peuvent stipuler par testament que l'héritage ne rentrera pas dans la communauté conventionnelle de l'héritier.

Telle que vous décrivez le souhait des parents, aucun contrat de mariage ne devrait permettre sa réalisation.

En revanche, un testament de votre épouse peut partiellement y répondre. Mais si vous n'avez pas d'enfant, vous êtes héritier réservataire pour 1/4.
Le testament pourrait dire qu'elle vous prive de tout droit dans la succession sur les biens reçus par elle de ses parents : si vous avez des enfants, ils héritent seuls de ces biens. Si vous n'avez pas d'enfants, la sœur en hérite, dans le respect de votre réserve.


Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'un droit dévolutif (un héritage), comme stipulé dans le 757-3 (comparer avec le 738-2 au sujet du droit de retour des père et mère). De ce fait, cet héritage peut être supprimé par l'effet d'un contrat de mariage ou d'un testament. Alors qu'un vrai droit de retour ne peut pas être supprimé contre la volonté du bénéficiaire de ce droit (sauf exception d'indignité).

Et enfin, ce n'est pas un retour, du simple sens de ce mot, puisque les biens en question n'ont jamais appartenu à la fratrie bénéficiaire... Un retour implique une propriété antérieure (et la "famille" n'est pas une personne, elle n'est propriétaire de rien).

Ce prétendu "droit de retour" des frères et sœurs est hélas le plus malvenu des abus de langage commis dans le droit des successions.

Bonjour,

Si votre mari décède avant les beaux-parents, vous n'aurez pas droit à leur héritage. Ce seront les enfants de votre mari, qui hériteront de sa part. S'il ne laisse pas de descendance, sa sœur héritera de tout.

Vos beaux-parents n'ont effet rien à exiger concernant le contrat de mariage.

C'est à eux de prendre des dispositions concernant leur patrimoine.

J'ai le même avis que Kang : vous n'êtes pas déjà mariés qu'ils se mêlent déjà de votre contrat de mariage et de la gestion de vos patrimoines (à votre fiancé et vous). Le contrat de mariage et l'héritage de votre mari ne les regardent pas.

Ils ont du patrimoine, soit. Cela ne change rien au fait que vous et votre mari soyez deux adultes maîtres de vos biens et de leur gestion. Seuls les époux sont parties à la conclusion du contrat de mariage, ce qui veut dire que cela ne concerne qu'eux.

__________________________
Modératrice

Bonjour et merci pour toutes ces réponses intéressantes !

Pour être clair quand même : jamais nous ne ferons un contrat de mariage pour ce sujet si ça n'en vaut pas la peine (ou pas faisable), je trouvais que dans ce cas le testament était + permissif pour mes beaux-parents afin qu'ils fassent ce qu'ils veulent concernant leurs biens, et pour être encore + clair : leur héritage n'intéresse ni mon conjoint ni moi-même, nous faisons notre vie et construisons seuls notre patrimoine, nous leur avons dit plusieurs fois de tout dilapider et que si héritage il y a il devrait juste le faire parvenir aux petits-enfants.
Mes beaux-parents ont "menacé" mon conjoint de baisser sa part dans l'héritage si nous ne faisions pas de contrat de mariage, il leur a répondu qu'il s'en fichait car il n'attend pas leur héritage pour vivre.

Cependant nous allons faire un contrat de mariage en cas de décès, nous sommes tous les deux "à risques" de part nos activités et il faut protéger le survivant au maximum, typiquement nous aimerions que le survivant garde tous les biens (communs et propres (en enlevant l'héritage de mon conjoint par ses parents qui ira du coup à nos potentiels enfants ou ma belle-soeur)) même si nous avons des enfants, ils pourront avoir nos biens au décès du survivant.
Ce qui nous fait peur c'est que l'un de nous décède, que nous n'avons pas d'enfants, et que nos ascendants récupèrent une partie des biens propres.

L'appui d'un notaire est envisagé, je peux y accéder facilement grâce à mon travail mais je voulais m'assurer de ne pas rester fixer sur une idée au détriment de mes beaux-parents ou de mon conjoint.

Si une personne mariée décède en laissant ses deux parents, les parents héritent de la moitié de ses biens, et l'époux du reste. Si un seul parent survit, l'époux a les trois quart et le parent un quart. Il est possible de déshériter les parents par testament.

Il suffit donc que chacun de vous lègue ses biens "personnels" par testament à l'autre.

On peut parfaitement imaginer un testament par lequel votre époux léguerait à ses parents (ou à sa sœur) les biens qu'il a reçu d'eux et à vous le reste de son patrimoine. Chacun écrivant son propre testament, il peut adapter la formule à ses souhaits.

__________________________
Modératrice

Cela n'existe pas. Le contrat de mariage, c'est... pour le mariage. Ce qui existe pour le décès, ce sont les testaments, ou la donation entre époux, dite "au dernier vivant". Ce n'est pas un contrat de mariage. Il est possible d'adjoindre une donation entre époux à un contrat de mariage.

Indépendamment de la volonté des parents, la question de la nature du régime matrimonial se pose : souhaitez-vous une communauté ou une séparation de biens ? C'est un choix qui ne dépend que de vous.

Votre conjoint aura la faculté le temps venu de renoncer, ou pas, aux deux successions de ses parents. A qui reviendront ces successions est défini par la loi (article 805 al. 2).

S'il renonce à la succession, la donation entre époux n'a pas besoin de spécifier que vous ne devez pas recueillir des biens qui n'existeront pas dans son patrimoine...