Copie acte notarié

> Famille > Succession

Posté le Le 17/01/2023 à 12:17
BONJOUR
Ma maman vient de m'avouer qu'elle a signé une donation chez notaire il y a quelque temps. Ai-je le droit, en tant que fille, d'en obtenir une copie, en vertu de l'article 1435 du Code de procédure civile ?
MERCI
CG du forum


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Posté le Le 17/01/2023 à 13:05
Bonjour


Si l'acte ne vous concerne pas, que votre mère est bien vivante, il n'y a aucune raison qu'on vous en délivre une copie .

Si vous pensez que votre mère a été abusé car elle n'a plus toutes ses capacités, il faut envisager une mesure de protection : le juge verifiera les actes passés deux ans en arrière .

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