Créance succession, administratrice des biens

Bonjour,

Mon conjoint est décédé le 21/02/2008. N'étant pas marié, j'agis donc en qualité d'administratrice des biens de notre fils mineur.

La succession n'a pas été réalisée par un notaire. Les comptes en banque ne disposent que de quelques centaines d'€ (qui y sont toujours) et le contenu de notre appartement est resté pour mon usage et celui de notre fils. C'était les seuls biens dont disposait mon conjoint.

Notre fils a néanmoins touché le capital décès de la sécurité sociale (à hauteur de 6 000€ environ).

Il y a quelques jours j'ai reçu de la part d'une société de recouvrement un courrier de mise en demeure adressé à mon conjoint (et donc le 1er courrier adressé depuis près de 2 ans). La créance s'élève à environ 3 000€.

Concrètement cette créance s'annule-t-elle eu égard au décès de mon conjoint ?
La succession ne peut en aucun cas couvrir ce montant. Je ne suis moi-même pas en mesure de payer cette dette. La seule solution serait de payer avec le capital décès touché par mon fils (ce que je souhaite éviter).

Plusieurs questions donc :
- que va devenir la créance ?
- concrètement suis-je tenue de régulariser la situation ?
- dois-je en avertir le juge des tutelles ?

En espérant que cette question soit de votre compétence et vous remerciant de votre éclairage,
Cordialement,

Chère madame,



Vous dites "notre appartement": Dois-je comprendre que votre mari était également propriétaire de cet appartement et donc en indivision avec vous?




Quelle est la nature de la dette? Facture impayé, crédit consommation?


Avez vous pour le moment accomplit un quelconque acte tendant à montrer que votre fils a accepté la succession de son père?


Très cordialement.

Re-bonjour,

Quelques compléments suite à vos remarques :
- je me suis mal exprimée il s'agit d'un appartement en location,
- concernant la créance il s'agit d'une créance due à l'Ecole Francaise de comptabilité. La dette a été contractée avant le décès (je pensais que cela avait été régularisé). Je n'ai pas en ma possession le contrat qui liait mon conjoint à cette école.
- à part demander le capital décès au nom de mon fils (capital sécurité sociale) et m'être rapprochée du juge des tutelles je n'ai fait aucune démarche (les sommes restant dans la succession ne me semblant pas justifier l'intervention d'un notaire). Je n'ai donc accompli aucun acte visant à accepter la succession (pas de certificat d'hérédité ni d'acte notorié).

Cdt,

Chère madame,

Conformément à l'article 389-2 du Code civil, votre enfant est sous le régime de l'administration légale sous le contrôle du juge des tutelles.

Conformément à l'article 389-6 du Code civil:

Conformément au régime applicable à la tutelle, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour pouvoir renoncer à la succession.


Ici, vous avez tout intérêt à renoncer à la succession. En effet, en renonçant à la succession, votre fils pourra conserver le capital décès, mais il ne sera plus obligé de payer la dette de 3000 euros. Cette dette restera enfermée dans la succession.


Pour les quelques euros qu'il y a dans la succession, il n'y a aucun intérêt à accepter.

Une fois l'autorisation du juge des tutelles en poche, il ne vous restera plus qu'à remplir une déclaration de renonciation à succession auprès du greffe du lieu où votre mari est décédé.



Très cordialement,

Je vous souhaite tout le courage possible dans cette épreuve.

Merci de votre réponse rapide et claire,
Bien cordialement,