Décès de mon père et succession consécutive.

Mon père est décédé le 20/01/10; ma mère était déjà décédée le 17/03/93. Sa succession n'a pas été liquidée.Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté depuis 1956, sans donation au dernier vivant.
J'ai un seul frère.
En 1995, soit 2 ans après le décès de ma mère, mon pére et mon frère se sont associés pour acheter une SARL. Mon père a fait dans cette société un apport de 80 398,99 € de l'époque sur les fonds de son mariage, par acte authentique. Mon frère était gérant de cette société. Fin 1995, mon père a fait un testament dans lequel il légait ses parts de la société à mon frère à son décès.
En 2003, la société a été revendue pour cause de mauvaise gestion. Mon père n'a pas récupéré sa mise de fonds. Mon père a fait un testament en 2003, postérieur à la vente de la société dans lequel il me lègue sa maison, estimée à 170 000 € et la moitié de ses valeurs mobilières estimées à 10 000 €. Mon notaire a établi le partage suivant :

Maison 170 000
apport Société 80 398.99
Valeurs mobilières Monsieur 10 000

Succéssion Madame : 85 000 + 40 199, 49 = 125 199,49
Succession Monsieur :85 000 + 40 199, 49 + 10 000 =
135 199,49

Calcul de la part de mon frère :

R = QD = 1/3 = 45 066.49 pour Monsieur
R = 1/2 = 62 599.74 pour Madame

total = 107 666.23
A déduire :
apport en Sté -80 398.99
partage valeurs mobilières : - 5 000

total : 22 267,25

que je dois à mon frère pour disposer de la maison.

Mon frère conteste ce partage car il dit que notre père ne lui a rien donné, et veut saisir une juridiction.

Qui a raison ?

Cher monsieur,


Pourquoi diviser par deux pour votre mère? Elle n'avait qu'une seul enfant -vous même-?



A quoi correspond ce total?



Vous ne rapportez pas l'histoire d'une donation dans votre calcul. Qu'en est-il alors?


Très cordialement.

1- Pour ma mère, j'ai divisé par 2 parce qu'elle avait 2 enfants : mon frère et moi.

2- ce total (107 666.23) correspond à la part de mon frère :
sa part réservataire du côté de mon père : 45 066.49 ( auquel il a droit puisque par testament, mon père ne lui a légué que la moitié des avoirs mobiliers et rien sur la maison)
+
sa part du côté de ma mère (celle-ci étant décédée sans avoir fait aucun testament, il a droit à la moitié de ce qu'elle avait) : 62 599.74 ce qui donne un total de :
107 666.23 desquels on retire 80 398.99 (d'apport en société que le notaire assimile à une donation indirecte) et on retire encore 5000 qui correspondent à la moitié des liquidités (10 000) que la banque a partagées entre mon frère et moi.

Cher monsieur,



Parfait, j'ai tout compris ou presque.

Si votre père a fait un apport en société en son nom, pourquoi le notaire l'assimile t-il à une donation indirecte? Car si je ne m'abuse, c'est bien là que réside le cœur du problème, non?


Très cordialement.

Le notaire dit que d'après l'article 843 du code civil, toute donation est à rapporter dans la succession quelle que soit la forme de la donation. L'alinéa 1 de cet article vise expressement les avantages indirects faits par le défunt à un de ses héritiers.
Toujours d'après le notaire, l'un des cas envisagé expressement par la loi est celui du contrat de société entre une personne et un descendant. L'avantage ainsi procuré est à rapporter à la succession même si le contrat de société est passé sous forme authentique. L'avantage procuré ainsi à mon frère est clairement établi dans le testament.
Que pensez-vous de cette interprétation ?

Cher monsieur,



Le notaire a parfaitement raison à la condition unique que l'apport social fait par votre père ait donné naissance à des droits dans la société inférieure à la valeur de son apport.

Exemple: Une société a un capital de 10 000 euros: Si un associé a apporté 8000 euros dans ce capital, alors il doit avoir 80% des parts sociales (8000/10000 * 100).

Dans le même cas, si l'associé qui a apporté les 8000 euros n'a que 20% des parts sociales, alors on considérera ici qu'il y a une donation indirecte à hauteur du surplus: soit 6000 euros de donations indirectes.

Ainsi, dans votre cas particulier, il n'y a donation indirecte que si votre père a eu des droits sociaux inférieurs ou inexistants par rapport à son apport:

Jurisprudence:
Civ. 3e, 7 avr. 1976, Bull civ. III, no 144, JCP N 1977. Prat. 6521).


Très cordialement.