Décès du conjoint survivant sous tutelle avant d'avoir pris parti

Bonjour

Je connais l'article de loi disant que le conjoint survivant est censé avoir opté pour l'usufruit s'il décède avant d'avoir opté, article 758-4 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431266.

Mais ma sœur et moi-même avons interrogé le notaire successoral peu de temps avant la clôture de la succession, pour savoir ce qui se passerait si notre mère décédait avant la signature finale. Il nous a répondu, comme une évidence, qu'il fallait faire comme si notre mère était décédée avant notre père et qu'il fallait traiter d'abord sa succession à elle. Confirmé par le greffe du tribunal à qui j'ai téléphoné.

Ma sœur et moi n'avons rien compris aux explications du notaire, nous étions sans doute trop dans l'émotion, nous savions très bien que notre mère n'avait alors que quelques jours, avec un peu de chance quelques petites semaines à vivre.

Bref, notre mère est décédée peu de jours avant la clôture de la succession de notre père, il a fallu "reprendre à zéro" et je n'ai toujours pas compris le mécanisme qui ferait qu'il faut d'abord traiter la succession d'un conjoint survivant sous tutelle.

Précision : mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, leur patrimoine était de ce fait identique.

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Les successions se traitent dans l'ordre des décès.

Dans votre cas, votre mère on comprend n'avait pas "opté" entre les différents choix qui s'offrent au conjoint survivant.

Cependant, vous ne précisez pas si votre mère avait accepté ou non la succession de votre père.

Par ailleurs, votre père avait-il des enfants d'un autre lit ?

Précision : mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, leur patrimoine était de ce fait identique.


Non, en communauté réduite aux acquêts, le patrimoine des conjoints n'est pas identique, sauf si aucun des deux n'avait de biens propres. Les biens acquis antérieurement au mariage, et ceux reçus en donation ou héritage sont propres. Il peut aussi y avoir des récompenses qui sont dues.

Mais cela n'est pas le plus important pour le moment.

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Modératrice

Bonjour.
Et probablement vous avez mal compris l'histoire du "il faut faire comme si [votre] mère était décédée avant".
Votre mère est décédée après votre père, sa tutelle n'y change rien, sa succession est postérieure à celle de votre père.
On doute qu'un notaire puisse vouloir faire autrement, tellement cela relève des bases.

Il y a deux niveaux de choix :
- accepter la succession ou y renoncer ;
- en cas d'acceptation, si l'usufruit légal est possible, l'option entre usufruit et quart en propriété.
Sans parler des niveaux de choix en présence de libéralité (testament ou donation entre époux).

En revanche, pour traiter la succession de votre père, il faut d'abord décider ou prendre en compte les choix de votre mère, soit que vous pouvez décider à sa place (si vous acceptez la succession de votre mère), soir que la loi prévoit des droits par défaut.

Si vous acceptez la succession de votre mère, et qu'elle n'avait pas choisi entre accepter ou renoncer, vous héritez de son droit à choisir.
Si vous la faites renoncer, c'est fini, vous êtes les seuls héritiers de votre père.
Si vous la faites accepter, vous n'avez pas la faculté de la faire choisir entre propriété et usufruit, la loi décide pour vous : elle a choisi l'unufruit. Vous héritez en nue-propriété de votre père et vous avez recouvré la pleine propriété.
La seconde possibilité devrait être plus avantageuse pour les droits de succession.