Déces pacs - Frais pendant l'occupation du logement commun

Bonjour,

Le conjoint de ma mère avec qui elle était pacsé est décédé récemment.

Ils habitaient tous les deux dans une propriété qui appartenait au défunt, acheté avant d'être pacsé. Ma mère n'est a priori pas héritière mais a le droit, en tant que conjoint pacsé, d'occuper le logement commun gratuitement pendant un an après le décès de son conjoint.

Ma question est la suivante : Pendant la durée d'occupation du logement par ma mère, qui doit régler tous les frais de l'habitation (électricité, eau, abonnement internet, assurance habitation, etc.) ?
Ma mère qui occupe le logement?
Les enfants du défunt qui vont hériter?
Le notaire en charge de la succession avec les fonds présents sur le compte bancaire du défunt?

Bonjour,

Les charges courantes sont à payer par votre mère. Sauf si le défunt a pris des dispositions testamentaire en ce sens, les héritiers ne sont pas tenus de lui fournir électricité, eau, internet...

Les contrats, s'ils étaient au nom du défunt, vont sans doute être résiliés, de toute façon.

De manière générale, pendant cette année, elle va être redevable des mêmes charges qu'une usufruitière (sauf testament contraire) : travaux d'entretien, taxe foncière, charges de copropriété, changement de chaudière...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429783

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Modératrice