Délai de reconnaissance de dette
> Famille > Succession
Posté le Le 25/02/2022 à 11:37
Bonjour,
Une reconnaissance de dette signée, sans date de remboursement, sous seing privé entre un débiteur et un mandataire familial est-elle soumis au délai de prescription de 5 ans ?
Une reconnaissance de dette signée, sans date de remboursement, sous seing privé entre un débiteur et un mandataire familial est-elle soumis au délai de prescription de 5 ans ?
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