Délai rachat part maison familiale à ma soeur suite décès père
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Succession
Posté le Le 12/10/2022 à 16:34
Bonjour,
Suite au décès de mon père, je souhaite devenir propriétaire de la maison qui lui appartenait. Lorsque la succession sera établie par le notaire combien de temps ai-je pour racheter la part de ma sœur?
Je pose la question car j'ai un peu d'argent sur une assurance vie qui me servira a racheter la part mais je crois qu'il faut environ deux mois pour pouvoir débloquer l'argent de l'assurance vie.
merci d'avance
 
Posté le Le 12/10/2022 à 16:42
Bonjour
L'important, c'est la déclaration de succession que le notaire doit établir dans les 6 mois. Pour le partage le délai est plus long, sachant que vous vous trouvez en indivision avec votre soeur dès le décès et que le partage n'intervient qu'in fine, après que les opérations de compte et de liquidation de la succession aient été effectuées.
Vous aurez largement le temps, faites débloquer votre assurance lors du décès de la personne.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 12/10/2022 à 16:42
bonjour
Comme le prévoit l’Article L.132-21 du Code des assurances: « L’entreprise d’assurance doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. » L’assureur peut prévoir un délai plus court (c’est de plus en plus le cas) : il faut se reporter aux conditions générales du contrat.
Dans la pratique, la disponibilité des fonds est généralement effective sous 15 jours
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Modérateur
Posté le Le 12/10/2022 à 18:02
Bonjour
Cela peut-être en effet très rapide une fois que vous avez envoyé les documents à l'établissement détenteur de l'assurance-vie, sauf si vous avez à remplir la déclaration partielle de succession n° 2705-A-SD
https://demarchesadministratives.fr/formulaires/apercu/1202. Si l'assurance ne vous l'a pas envoyé, vous n'avez pas à la remplir.
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