Démarches suite au décès du crédirentier en viager
> Famille > Succession
Posté le Le 23/04/2024 à 10:34
Bonjour,
Suite à un achat en viager il y a maintenant plus de 17 ans. Le crédirentier est décédé il y a peu, et j'aurais voulu connaître les démarches à suivre compte tenu de la situation.
La situation actuelle est la suivante : le neveu du crédirentier m'a informée qu'il souhaitait renoncer à la succession, m'a remis les clés du logement et est retourné en Angleterre.
Je me retrouve aujourd'hui avec l'accès aux différents lots (appartement, parking, cave), encore remplis des biens du crédirentier (mobilier, voiture...).
Ma question est alors : quelles sont les démarches que je dois faire pour pouvoir vider les lieux compte tenu du refus de succession ?
Ai-je le droit de vider le logement ?
Si oui, que dois-je faire des meubles et du véhicule ?
Y a-t-il des documents que je dois établir auprès d'un notaire pour acter la récupération du droit d'habitation ?
En vous remerciant de votre réponse.
Suite à un achat en viager il y a maintenant plus de 17 ans. Le crédirentier est décédé il y a peu, et j'aurais voulu connaître les démarches à suivre compte tenu de la situation.
La situation actuelle est la suivante : le neveu du crédirentier m'a informée qu'il souhaitait renoncer à la succession, m'a remis les clés du logement et est retourné en Angleterre.
Je me retrouve aujourd'hui avec l'accès aux différents lots (appartement, parking, cave), encore remplis des biens du crédirentier (mobilier, voiture...).
Ma question est alors : quelles sont les démarches que je dois faire pour pouvoir vider les lieux compte tenu du refus de succession ?
Ai-je le droit de vider le logement ?
Si oui, que dois-je faire des meubles et du véhicule ?
Y a-t-il des documents que je dois établir auprès d'un notaire pour acter la récupération du droit d'habitation ?
En vous remerciant de votre réponse.
Posté le Le 23/04/2024 à 11:05
Bonjour.
Il ne suffit pas de "souhaiter" renoncer à la succession, il faut le faire.
Suite à sa renonciation, il faudra chercher les héritiers plus loin dans la parentèle (dans les deux branches paternelle et maternelle du crédirentier).
Vous pourriez demander une curatelle de la succession vacante.
Vous êtes clairement une personne intéressée au règlement de la succession, puisque les biens du défunt encombrent votre propriété.
Vous pouvez aussi confier les biens à un garde-meuble, mais vous avancerez les frais.
Grosso modo, c'est la même situation qu'un propriétaire bailleur dont le locataire est décédé sans laisser d'héritier connu pouvant récupérer le mobilier.
Il ne suffit pas de "souhaiter" renoncer à la succession, il faut le faire.
Suite à sa renonciation, il faudra chercher les héritiers plus loin dans la parentèle (dans les deux branches paternelle et maternelle du crédirentier).
Vous pourriez demander une curatelle de la succession vacante.
Citation :
Article 809
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Article 809-1
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Article 809
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Article 809-1
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Vous êtes clairement une personne intéressée au règlement de la succession, puisque les biens du défunt encombrent votre propriété.
Vous pouvez aussi confier les biens à un garde-meuble, mais vous avancerez les frais.
Grosso modo, c'est la même situation qu'un propriétaire bailleur dont le locataire est décédé sans laisser d'héritier connu pouvant récupérer le mobilier.
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