Demembrement + donation

Bonjour,

Oui, la veuve ne pourrait hériter que de biens appartenant à votre père. Si avant son décès il donne sa part de la maison à ses enfants, sa veuve putative ne pourra logiquement en hériter. Et bien sûr la veuve n'aurait aucun droit sur les biens dont votre père aurait eu l'usufruit (l'usufruit prenant fin avec le décès)

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Modératrice

La maison ne sera pas "sous donation"*, elle sera la propriété des enfants, qui l'auront reçue en donation (a priori hors part), elle ne dépendra pas de la succession de votre père (hormis le fait que les éventuels nouveaux enfants de votre père pourront tenir compte de la donation, pour vérifier leur réserve, comme déjà signalé).
* si vous achetez une maison, aux termes d'un acte de vente, la maison n'est pas "sous vente", elle est votre propriété.

La veuve héritera, en concurrence avec tous les enfants de votre père, des biens dont votre père aura la propriété à son décès. Par exemple du mobilier, des valeurs mobilières en général (pas seulement des liquidités), une voiture, et pourquoi pas sa part de maison si ce couple achète une maison. Votre père a 62 ans. Ne présagez de ce qui composera son son patrimoine à son décès…

Bonjour,
Mon message ne vous inspire pas ?
Il faudra bien vendre la maison dans ce cas ?
Merci

On a l'impression que c'est le message "Posté le Le 26/09/2024 à 17:38" qui revient automatiquement ?
C'est exactement le même, ponctuation comprise.

Bonjour,

@ Isadore

Bonjour, Oui, la veuve ne pourrait hériter que de biens appartenant à votre père. Si avant son décès il donne sa part de la maison à ses enfants, sa veuve putative ne pourra logiquement en hériter. Et bien sûr la veuve n'aurait aucun droit sur les biens dont votre père aurait eu l'usufruit (l'usufruit prenant fin avec le décès)

==> C'était l'objectif donc parfait. Merci.

@ RAMBOTTE

La maison ne sera pas "sous donation"*, elle sera la propriété des enfants, qui l'auront reçue en donation (a priori hors part), elle ne dépendra pas de la succession de votre père (hormis le fait que les éventuels nouveaux enfants de votre père pourront tenir compte de la donation, pour vérifier leur réserve, comme déjà signalé).
* si vous achetez une maison, aux termes d'un acte de vente, la maison n'est pas "sous vente", elle est votre propriété.

==> Ma question concerne uniquement cette phrase "(hormis le fait que les éventuels nouveaux enfants de votre père pourront tenir compte de la donation, pour vérifier leur réserve, comme déjà signalé)." quel est l'intêret de faire une donation hors part alors ?

La veuve héritera, en concurrence avec tous les enfants de votre père, des biens dont votre père aura la propriété à son décès. Par exemple du mobilier, des valeurs mobilières en général (pas seulement des liquidités), une voiture, et pourquoi pas sa part de maison si ce couple achète une maison. Votre père a 62 ans. Ne présagez de ce qui composera son son patrimoine à son décès…

==> La maison existante ce jour ainsi que les liquidités existantes ce jour repertoirees dans le document notaire (je crois que ce document est destiné aux impôts) devront aller aux enfants existants ce jour.
Mais j'ai bien compris les futurs enfants s'il y en a devront obtenir une part réservataire et qu'il n'y a aucun moyen de contourner cela (sci , donation....).

==> S'il achéte une maison ensemble effectivement il me semble normal qu'elle puisse en hériter.

En conclusion :
- une donation de la maison est prévue, la notaire a prévue une donation en avance de part successorale. Je vais essayer de faire évoluer cela vers une donation hors part successorale (auparavant ces deux notions n'ont pas été abordées). A la suite de mon dernier mail elle m'indique: "La donation en avancement de parts successorales permet de maintenir l’égalité entre les enfants."

- pour les liquidités nous n'allons rien faire pour le moment. Nous prendrons rdv auprés de la banque si mon papa est d'accord peut etre les placer sous assurance vie à notre profit ou autres....

Encore merci.

Les enfants sont réservataires (au contraire du conjoint survivant) et ont donc une part réservée, en valeur.
Le défunt possède une quotité disponible qu'il peut donner pour avantager par rapport au partage égalitaire.
Cette quotité disponible peut être dépassée par une donation hors part, elle est donc excessive et peut être réduite, le donataire devant payer une indemnité de réduction pour que chacun ait sa part de réserve.

L'avantage de la donation hors part par rapport à la donation en avance de part, c'est que celle en avance de part compte pour sa totalité dans le partage à égalité entre tous les enfants, tandis que la donation hors part ne compte que pour la partie excessive de la donation.

Bonjour,



Les enfants sont réservataires (au contraire du conjoint survivant) et ont donc une part réservée, en valeur.


Oui

Le défunt possède une quotité disponible qu'il peut donner pour avantager par rapport au partage égalitaire.

Oui, je comprends qu’il donne la part réservataire a chacun de ses enfants issus de n’importe quel mariage. L’excédent, la quotité disponible il peut la verser à qui il souhaite pour avantager un héritier par apport à un autre.

Cette quotité disponible peut être dépassée par une donation hors part, elle est donc excessive et peut être réduite, le donataire devant payer une indemnité de réduction pour que chacun ait sa part de réserve.

Dans notre cas par exemple nous ne pouvons pas présager de la composition familiale future donc nous ne connaissons pas la part réservataire ni la quotité disponible. En ce sens je comprends, qu’il donne mais qu’une action en réduction est possible pour faire respecter la part réservataire.

L'avantage de la donation hors part par rapport à la donation en avance de part, c'est que celle en avance de part compte pour sa totalité dans le partage à égalité entre tous les enfants, tandis que la donation hors part ne compte que pour la partie excessive de la donation


Quoi qu’il en soit à partir du moment où la part réservataire est prise, nous n’avons rien d’autre (légalement) . Donc s’il y a un excès c’est bien que l’on a eu plus que la part réservataire ?
Merci

Il ne s'agit pas de savoir si vous avez eu plus que votre part réservataire par le biais de la donation, il s'agit de savoir si les autres ont eu moins que leur part réservataires.

On va illustrer. Vous êtes deux enfants. On suppose que votre père se remarie, et qu'il a un troisième enfant. On suppose que pour vous protéger, il exclue son épouse de tout droit dans sa succession. Il n'a que trois héritiers, les trois enfants.

A son décès, il a dans son patrimoine des biens pour 60000€.
Le bien dont il vous a fait donation vaut 240000€ à son décès (valeur en pleine propriété puisque son usufruit est éteint).

Si la donation est en avance de part, la masse de partage (à égalité) est égale aux biens présents au décès 60000 augmentée du rapport de la donation 240000, soit total 300000.
La part de chacun des 3 est du tiers 100000. Le troisième (par exemple) récupère les 60000 disponibles au décès et vous lui devez une soulte de 40000 pour compléter sa part.

Si la donation est hors part, la masse de calcul de la QD est égale aux biens présents au décès 60000 auxquels on réunit la donation 240000, soit total 300000.
La quotité disponible totale est du quart 75000, la réserve de chacun est du quart aussi, 75000.
La donation hors part 240000 s'impute sur la QD 75000 qui est épuisée. L'excédent 165000 est sujet à réduction.
La masse de partage (à égalité) est égale aux biens présents au décès 60000, augmentée des valeurs soumises à réduction 165000, total 225000.
La part de chacun des 3 est du tiers 75000 (la réserve, logique, puisque la QD a été épuisée à votre profit). Le troisième récupère (par exemple) les 60000 disponibles au décès et vous lui devez une soulte de 15000 pour compléter sa part.

Avec un autre exemple où votre père aurait beaucoup plus de biens dans son patrimoine, les biens au décès pourraient être suffisants pour qu'il ait sa réserve sans soulte, voire même pour que la QD ne soit pas épuisée par votre donation.