Desheritage ? aprés divorce et remariage

Bonjour,

Mon père vient de décéder et il se pose la question de savoir si nous, les 3 héritiers (mes deux soeurs et moi-meme), sommes face à un cas de déshéritage.

Mon père a divorcé de ma mère et s'est remariée avec une autre femme dont il a aussi divorcé mais en restant en couple en situation de concubinage.
Mon père et ma belle-mère ont acheté une maison (en banlieue parisienne) dans les années 90. Chacun avait 50 % des parts de la maison.
En 1999, mon père cède ses parts de la maison à sa concubine (par voie notariale). Nous ne savons pas malheureusement pour quelle raison notre père a fait cela.
Pour situer le couple, mon père était responsable du parc de batiments d'un grand organisme social et sa concubine y etait secrétaire.
Le différentiel de revenu était donc très grand entre mon père et ma belle-mère.
Ma première question est toute simple : s'agit-il d'un cas de déshéritage et si oui est-ce prescrit ?


De plus, mon père a acheté, dans les années 2000, un appartement à la fille de sa concubine.
Ma deuxiéme question est identique à la première : s'agit-il d'un cas de déshéritage et si oui est-ce prescrit ?


Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bonjour,
La notion de "déshéritage" n'existe pas.
Si vous pensez que les donations de votre père à sa concubine? épouse ? et à sa fille ? belle-fille ? vous ont lésés, il faut recueillir toutes les informations fiables (les actes) concernant ces donations et le faire étudier par un notaire afin de savoir si vous pouvez prétendre à une action en réduction.

Article 921
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

En 1999, mon père cède ses parts de la maison à sa concubine (par voie notariale).
C'était une donation ou une vente ?

De plus, mon père a acheté, dans les années 2000, un appartement à la fille de sa concubine.
Donc il lui a donné un appartement ou fait don de la somme pour l'acheter ?

Il n'a pas adopté cette dame ?

De son vivant votre père faisait ce qu'il voulait de ses biens. Toutes ses donations éventuelles sont valables.

En tant qu'enfants de votre père, vous avez droit à une part minimale de la succession qu'on appelle la réserve. Cette réserve est des 3/4 de la masse successorale.

La masse successorale se calcule ainsi : somme des donations faites par votre père de son vivant et des biens qu'il possédait à son décès.

Donc si votre père a fait deux donations de son vivant, la masse successorale sera calculée :
valeur de la donation à sa concubine + valeur de la donation à la fille de sa concubine + valeur des biens qu'il possédait à son décès.

Si la valeur des biens qu'il possédait à son décès représente moins des 3/4 de cette masse successorale, vous pouvez demander la réduction des donations. Cela veut dire que la personne qui a bénéficié de cette donation devra vous verser une indemnité pour compenser la différence avec la réserve.

Il faut donc vérifier le statut des transactions immobilières que vous évoquez.

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Modératrice

merci pour vos réponses et informations.

Je précise les infos que j'ai données (en gras)

Bonjour,

Toutes nos condoléances.
Merci

En 1999, mon père cède ses parts de la maison à sa concubine (par voie notariale).
C'était une donation ou une vente ?
Une donation

De plus, mon père a acheté, dans les années 2000, un appartement à la fille de sa concubine.
Donc il lui a donné un appartement ou fait don de la somme pour l'acheter ?
Mon père a acheté cet appartement et fait don à la fille de sa concubine.

Il n'a pas adopté cette dame ?
Via le notaire, nous allons lancer une étude généalogique pour savoir si la fille de la concubine de mon père a été adopté par mon père.

De son vivant votre père faisait ce qu'il voulait de ses biens. Toutes ses donations éventuelles sont valables.

En tant qu'enfants de votre père, vous avez droit à une part minimale de la succession qu'on appelle la réserve. Cette réserve est des 3/4 de la masse successorale.

La masse successorale se calcule ainsi : somme des donations faites par votre père de son vivant et des biens qu'il possédait à son décès.

Donc si votre père a fait deux donations de son vivant, la masse successorale sera calculée :
valeur de la donation à sa concubine + valeur de la donation à la fille de sa concubine + valeur des biens qu'il possédait à son décès.

Si la valeur des biens qu'il possédait à son décès représente moins des 3/4 de cette masse successorale, vous pouvez demander la réduction des donations. Cela veut dire que la personne qui a bénéficié de cette donation devra vous verser une indemnité pour compenser la différence avec la réserve.

Il faut donc vérifier le statut des transactions immobilières que vous évoquez.
Ces transactions sont très anciennes et la concubine de mon père nous dit que mon père jetait tout ... Ce qui est difficile à croire car mon père mettait toujours de l'ordre dans ces papiers. Tout a disparu : classeurs, relevés de compte et meme carte Visa.
Y a t'il prescriptions pour ces donations qui ont été faites, il y a 25 à 35ans ?

Merci d'avance pour vos réponses

Etant donné qu'il s'agit de donations de bien immobiliers, tout a été enregistré au SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

C'est très simple de récupérer les actes sur lesquels vous trouverez non seulement l'acte de donation, mais plein d'informations sur l'historique de ces biens, leur valeur, l'identité des donateurs et donataires, ainsi que leur statut matrimonial, ce qui peut être utile pour la suite....

Non il n'y a aucune prescription pour les donations.

Par contre votre éventuelle action en réduction doit être lancée dans les 5 ans du décès.

Bonjour,

Qui a eu l'idée de l'étude généalogique ?

Si la dame a été adoptée normalement vous devriez en avoir été informés. Et même si ce n'est pas le cas, elle fera valoir son adoption. Elle n'a absolument aucun intérêt à dissimuler être la fille du défunt.

Comme elle est la bénéficiaire de la donation la plus récente, ce serait prioritairement elle qui devrait vous indemniser en cas de réduction (sauf disposition contraire de votre père). Si elle est devenue votre sœur ça arrangerait bien ses affaires puisqu'elle aurait droit à sa part d'héritage. Donc ne payez pas un généalogiste pour ça.

__________________________
Modératrice

@isadore :
Notre notaire a eu l'idée de confier les recherches à une étude généalogique. Il nous dit que le cout d'une recherche est estimé à 350 € TTC.

Au cas oú la fille de la concubine de notre père aurait été adoptée et qu'elle se manifeste pour partager l'héritage, comment vont etre calculer les parts revenants à chacun des 4 héritiers ?

La fille adoptée par mon père a recu de lui, en donation, dans les années 2000, un appartement 2 pièces à Paris. Mettons qu'à l'époque cet appartement avait une valeur de 200.000 €, supposons (car nous ne le savons pas encore) que mon père laisse un héritage en liquide de 50.000 €.

Quel serait alors le partage entre nous les 3 filles et fils de sang et la fille adoptée ?
Est-ce que la valeur de la donation (qui date des années 2000) est réactualisée pour effectuer le calcul du partage ?

Merci de votre aide qui nous permet de mieux comprendre une situation relativement compliquée car, malheureusement, notre notaire ne nous aide/guide pas comme il le faudrait.

Bonjour,

C'est normalement facile de savoir si elle a été adoptée : demandez un extrait d'acte de naissance à sa commune de naissance. Sa date et lieu de naissance figurent sur l'acte de donation.

Ensuite si c'est une donation d'un bien immobilier, il doit être réévalué à sa valeur au jour du décès pour calculer le montant à rapporter.

Et le partage est à égalité entre tous les enfants, qu'ils soient adoptés ou pas.