Détournement d'héritage de mon père décédé.

Mon père est décédé il y a quelques semaines. Je suis issue d'un premier mariage. Son épouse actuelle a fait 7 mois de prison ferme pour détournement d'argent dans l'exercice de sa fonction (employée du Trésor Public). Suite à cette condamnation, mon père aurait épongé les dettes de ma belle-mère en vendant leur maison. Avec l'argent restant, il a acheté un commerce à ma demi-soeur à son nom. (mon père en était le gérant). Ce dernier a fait faillite. Quand les médecins ont annoncé le décès prochain de mon père, ma belle-mère s'est empressée de clôturer un compte épargne ouvert par ma grand-mère paternelle au nom de mon père et de le virer sur un compte ouvert à son nom. Sur les doléances de ma grand-mère j'ai appris qu'en janvier 2009, ma belle-mère et mon père ( déjà très fortement diminué par sa maladie), ont demandé à ma grand-mère une procuration sur ses comptes dans l'éventualité de son décès (82 ans). Après visite à la banque pour annuler la procuration sur demande de ma grand-mère, elle a appris l'existence d'une carte bleue sur ses comptes, en possession aujourd'hui de ma belle-mère. Après examen des relevés qui ne lui étaient plus adressés mais envoyés directement à ma belle-mère, nous avons découvert des retraits importants ainsi que des paiements de "paris en ligne"dont ma grand-mère ignorait l'existence. Il y a quelques mois, ma belle-mère demande un chèque à ma grand-mère pour faire le plein d'essence, nous apprenons aujourd'hui à l'examen des relevés que ce chèque a été utilisé à une autre fin et pour un montant de 1950 euros. Pour ce qui concerne la période du 01/01/2010 au 01/05/2010 - dépenses pour un montant de 8000 euros) en 2009 ? pour l'instant. Que puis-je faire pour préserver les intérêts de ma grand-mère ? Puis-je porter plainte en mon nom et comment ? Quelle est la procédure pour l'héritage de mon père ?

Cher monsieur,


Il est important pour la bonne compréhension du dossier de bien dissocier les deux affaires.

S'agissant de votre père, dans la mesure où vous êtes son fils et que vous êtes héritier réservataire, alors vous êtes en droit d'obtenir la réintégration dans la succession de l'ensemble des sommes qui ont été donnés à votre belle mère. Si ces donation portent atteinte à votre réserve héréditaire (1/3 si votre père a eu deux enfants), alors votre belle mère devra vous verser une indemnité de réduction.


Ainsi vous pourriez obtenir la réintégration des dettes que votre père a épongées au profit de votre belle-mère. En revanche, en ce qui concerne le fonds de commerce, dans la mesure où ce commerce était à son noms, il va être difficile de d'obtenir quoi que ce soit.


S'agissant de votre grand-mère, vous ne pouvez pas pour le moment engager une quelconque action personnelle. Deux possibilités sont offertes: Soit votre grand-mère dépose plainte pour abus de confiance contre votre belle-mère. Une telle plainte lui permettra d'obtenir réparation à hauteur de tous les détournements effectués par la belle-mère. Soit, au décès de votre grand-mère, vous ferez réintégrer ces sommes dans la succession (comme vous allez le faire pour votre père).


Très cordialement.

Merci pour votre réponse. Je me suis mal exprimé, le commerce a été acheté au nom de ma demi soeur et mon pére en était le gérant. l' achat peut il être pris en compte dans ces conditions dans l' héritage. Qui contacter pour la mise en oeuvres de la succession ? De mon pére. Merci d' avance pour ces précisions

Ajout a ma précédente demande:
Si ma grand mère ne souhaite pas porter plainte par peur, Peut on demander sa mise sous curatel pour la préserver des manigances de ma belle mère.

Cher monsieur,




Oui, tout à fait. Il s'agit d'une libéralité indirecte susceptible à ce titre d'être réintégrée dans la succession.


Vous devez confier la succession à un notaire. Ce dernier sera chargé d'établir projet de liquidation partage, dans lequel il devra normalement réintégré ces donations. A défaut d'accord avec le notaire ou avec l'autre partie, vous devrez alors demander un partage judiciaire via l'assistance d'un avocat, obligatoire dans le cadre de cette procédure.



Oui, c'est possible à condition qu'elles remplissent bien les conditions d'altération de sa santé mentale.




Très cordialement.