Dettes du défunt après succession

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Posté le Le 14/03/2023 à 17:43
Suite à la succession de notre père clôturée en avril 2022, nous avons reçu une lettre recommandée d’une société de recouvrement. Ils nomment une Clerc de notaire qui aurait transmis nos coordonnées.
Cette dette date de 2008. En 2018 une société de recouvrement avait envoyé un courrier à mon père. Étant tutrice je m’en suis occupée et on m’a répondu que la dette étant de plus de 10 ans, était annulée. La personne m’assurant de ne pas m’inquiéter, de jeter le courrier et qu’elle s’occupait de l’annulation.
J’ai répondu au courrier recommandé par mail en expliquant la situation, en fournissant le courrier de 2018 et en expliquant que la succession est terminée.
Ce monsieur insiste. Sauf erreur de ma part, le délai de prescription pour un titre exécutoire est de 10 ans. Le délai de prescription entre professionnel et non professionnel est de 2 ans. A plus de 4 ans, peut on considérer la prescription extinctrice de la dette ?

Je vous remercie de m’indiquer ce que je dois faire.

karine

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Posté le Le 14/03/2023 à 17:49
Bonjour,
Quelle est la nature de la dette, et y a-t-il eu un jugement condamnant votre père à payer, ou même une procédure en cours ?

Le recours à une société de recouvrement m'incite à penser que c'est une dette prescrite. Si le créancier avait un titre exécutoire valide, vous auriez plutôt eu affaire à un commissaire de justice.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 14/03/2023 à 17:56
bonjour
je viens de répondre
"j'aurais du préciser forclusion et non prescription

Après 2 ans la créance est forclose, c'est à dire que le créancier ne peut plus engager ne serait-ce une action en
justice. pour recouvrer la dette.

Certaines sociétés de recouvrement jouent sur la prescription de 10 ans pour relancer même avec menaces. Il ne faut pas en tenir compte et verser même 1 euro"

__________________________
Modérateur

Posté le Le 14/03/2023 à 20:21
Merci !c’est une dette de crédit bancaire. En effet pas de jugement ni de procédure en cours. Nous sommes bien à plus de 10 ans !
De l’intimidation de la part de ce genre de société. Donc je ne répond pas !!

Merci pour votre réponse

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