Difficulté pour s'entendre dans une succession

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Posté le Le 12/04/2012 à 03:26
Bonjour
Mon père est décédé le 31/12/2008 et ma mère et décédé le 01/11/2008
j ai muté en Dordogne en 2002 et ma femme de même pour s occuper de mes parent déjà âgée pour survenir a leur besoin quotidien course hôpital et j en passe je me suis occupée de mes parent depuis 2002 a 2008, je pence avoir remplie mon rôle de fils auprès de mais défunt parent juste a heure date de décédé.
Mais voila le hic mes 2 frères m'interdisent l'accès à la maison familiale il on changer les serrures et son repartie sur paris sent me donner un double de clé .
mais on laisser un double a une personne qui pour moi et étranger a ma famille Alor que dans cet maison isoler de tous est le voisin le plus prés et moi-même.
j ai participer dans démanche fumerai et il mon mi dehors de la maison familiale je croie que j ai le droit d avoir une clé pour accédai a la maison. Dans les cas suivent feu fuite d eau ou même vol a une personne qui pour moi et étranger a ma famille je passe matin midi et soirée tous les jour conne je fessais avant leur décédé
Que Doig faire face a cette citation merci d une réponse
Cordialement

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Posté le Le 12/04/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Vous avez parfaitement raison. En vertu de l'article 815-9 du Code civil: "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Vous avez le droit de vous servir du bien. Vous pouvez donc saisir le président du tribunal de grande instance en référé afin de vous faire délivrer les clés de la maison.

Si le président du tribunal accorde à vos deux frère le droit d'occuper privativement le bien indivis, il devra alors leur ordonner de vous verser une indéminité d'occupation.

Je vous conseille vivement de rpendre rendez vous avec un avocat spécialisé en Droit civil afin que ce dernier intente cette action devant le TGI.

Bien cordialement.

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