Don ou donation petits enfants

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Posté le Le 29/08/2022 à 17:33
Bonjour est-ce qu'en 1977 des grands parents pouvaient déjà faire un don ou une donation à l'un de leurs petits enfants, et dans quel encadrement ? montant ? fiscalité ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonne soirée !

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Posté le Le 29/08/2022 à 17:48
On a toujours pu donner ce qu'on voulait à qui on voulait, sans limite de valeur (et il y a toujours eu des conséquences successorales, qui n'ont pas beaucoup évolué : réduction de la donation excessive concernant un petit-enfant non héritier potentiel au jour de la donation, rapport de la donation concernant un petit-enfant déjà héritier potentiel au jour de la donation).

En revanche, la fiscalité, elle, a sans doute évolué depuis 1977, quant aux abattements, et au barème après abattement.

Posté le Le 29/08/2022 à 18:46
Bonsoir, merci pour votre réponse rapide, je pensais que les possibilité de donations entre grands-parents et petits-enfants étaient peut-être plus récentes.
Bonne soirée.

Posté le Le 29/08/2022 à 19:03
Bonjour
Vous êtes peut-être influencé par la loi tepa, qui permet depuis 2008 une donation d'argent exonérée jusqu'à 31865€... Avant 80 ans.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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