Donation à rapporter dans la succession

Bonjour, j'ai reçu une donation de ma grand mère il y 2 ans. Elle est décédé il y a peu. Le notaire me demande les déclarations de don manuel faite à l'administration fiscale. Nous sommes 2 héritiers. Que va t'il se passer vu qu'avec la donation reçu je possède plus de 50 pour cent de ce qu'il reste à partager ? Vais je devoir rembourser ? Peut on avoir une clause amiable qui exclus les donations antérieures si effectivement il faut rembourser ?

Bonjour,
Combien d'enfants a eu votre grand-mère ? et de petits-enfants ?
Donnez plus d'informations sur la composition de ses descendants et sont-ils déjà décédés ou pas.

Si vous êtes 2 héritiers seulement et que vous disposez déjà de la moitié de la succession, vous n'aurez rien de plus, sauf si elle a fait un testament en votre faveur.

1 enfant et 2 petits enfants. Testament 50 son fils et 25 / 25 les 2 petits enfants.

Son fils (unique ?) est un héritier réservataire et doit donc recevoir la moitié de la succession, en y ajoutant votre donation.
Il peut aussi décider de ne pas faire de recours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128

Bonjour, il a reçu une maison en donation il y a quelque (fils unique) années, le notaire lui a dit qu'il ne recevra rien des liquidités restantes car il a la plus grosse part. Je dois donc partager le restant à 50 / 50 avec mon frère apparemment.

Si je comprends le texte, comme je ne suis pas héritier direct, la donation est rapportée pour calcul des frais ? Mais je n'ai rien à rembourser ?

Bonjour,

Votre père, fils unique, a droit à la moitié de la masse successorale (somme des biens en possession de la défunte à son décès plus ceux qui ont été donnés).

Comme manifestement votre père a déjà reçu sa réserve sous forme d'une donation, non, vous n'aurez rien à lui reverser. Il n'y a pas besoin de réduction de la donation pour respecter la réserve.

En revanche si les droits de donation n'ont pas été payés, il va en effet falloir le faire.

__________________________
Modératrice

Merci, ma question est surtout dois je reverser à mon frère ?

Bonjour,

Votre frère n'est semble-t-il pas héritier, puisque votre père est en vie. Il n'a donc pas de réserve.

Il est bénéficiaire d'un legs. Un legs ne peut porter que sur les biens dont le défunt détient la propriété au moment de son décès.

Je ne sais pas quelle est la rédaction exacte du testament de votre grand-mère, mais votre frère devra au mieux se contenter de ce qui restera des biens de votre grand-mère une fois que votre père aura obtenu sa réserve.

Un legs portant sur un bien dont le défunt n'a pas la propriété au moment du décès est nul. Si le legs porte sur la totalité d'un bien dont le défunt détient une part indivise, le legs ne porte que sur cette part indivise.

__________________________
Modératrice

Merci beaucoup