Donation différences

Bonjour à tous,

Une donation partage est une donation qui donne aux enfants seulement à la mort des parents ? ou il existe une donation de son vivant? quel est l'intéret des deux?


Deuxième question : y a t-il une meilleure configuration entre le testament et la donation partage pour donner à un enfant à ma mort seulement?

merci

bonjour,

une donation faite par le donateur transfère immédiatement et irrévocablement la proppriété du bien au donataire.

elle est toujours faite par définition par le donateur en vie et le donataire en devient immédiatement propriétaire.

salutations

Bonjour,
Il y a donation partage si elle porte sur des biens distincts physiquement (exemple : chacun une maison)
Sinon c'est une donation simple.

Les 2 types de donation font un transfert de propriété immédiate = sans attendre le décès du donateur.
Mais dans le second cas, la valeur sera rapportée lors de la succession, et pas dans le 1er cas.

Bonjour,

Une donation partage est une donation qui donne aux enfants seulement à la mort des parents ?
Non, une "donation qui donne à la mort des parents" ça s'appelle un legs.

Une donation-partage est tout simplement une forme particulière de donation (qui se fait "entre vifs"). La donation partage consiste à partager des biens entre ses héritiers présomptifs. Elle a deux caractéristiques principales par rapport à une donation "classique".
1.Il doit y avoir partage. Cela implique qu'on ne peut pas donner un bien en indivision à deux donataires. Par exemple si une personne donne une maison à ses trois enfants, ce n'est pas un partage. Il faut qu'elle donne la maison à un seul enfant et d'autres biens aux deux autres.

2. Elle permet de "figer" la valeur des biens reçus au jour de la donation. En effet, avec une donation "classique" la valeur des biens donnés est réévaluée au moment du décès.

Par exemple mettons qu'on donne une maison d'une valeur X à un enfant en avance de part. La maison au moment du décès a pris de la valeur et vaut désormais Y. Au moment du partage de la succession on considèrera que l'enfant a reçu un bien d'une valeur Y.

Sauf que si c'était une donation-partage, on considèrera que l'enfant a reçu X, peu importe l'évolution de la valeur des biens après la donation.

La question de savoir si c'est un avantage ou un inconvénient dépend du point de vue. Si des biens de valeur équivalente sont données en donation-partage mais que leur valeur change par la suite, la non-réévaluation est un avantage pour certains et un inconvénient pour d'autres.

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Modératrice

merci pour vos réponses, mais la pleine propriété d'un bien donné en donation partage est à ma mort non? en attendant je serais usufruitier et eux nue propriétés en attendant ma mort si j'ai bien compris?

Deuxième question : y a t-il une meilleure configuration entre le testament et la donation partage pour donner à un enfant à ma mort seulement coté droits ou frais de notaire ou impôt dessus?

merci

Si vous faites une donation en gardant l'usufruit, cet usufruit disparait lors de votre décès.
N'empêche que la nupropriété a bien été donnée au jour de la donation.

Donner seulement la nu-propriété permet d'éviter de payer des taxes sur la part d'usufruit. C'est une option couramment choisie pour optimiser les droits de succession.

Consultez votre notaire.

Bienvenue

Une donation, qu'elle soit simple à un ou chaque enfant, ou la donation "partage" ont le même effet immédiat.
- Vous donner la pleine propriété et vous vous démunissez immédiatement et irrévocablement.
- Vous ne donnez que la nue-propriété et vous conservez l'usage ou les fruits jusqu'à votre décès.
Cela répond à votre première question...

Le testament vous permet de ne donner qu'à votre décès en organisant la répartition de votre patrimoine.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)