Chère madame,
Citation :
Ma mère est décédée il y a trois ans. Mes parents étaient mariés sous un regime communautaire avec donation au dernier vivant.
Ma mère avait une entreprise, reprise par mon père à son décès
Nous sommes trois enfants, mon pere fais des donations à mes freres sans m'en avertir. A-t-il le droit ?
Vos parents étaient-ils mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)? Où bien s'agissait-il d'une communauté universelle (régime conventionnel)?
Très cordialement.