Donation non déclarée

Bonjour,
Mon grand père est décédé il y a quelques mois et sa succession vient d’être ouverte.
Je suis hériter au même titre que les oncles car mon père est décédé il y a plusieurs années.
Mon grand père avait fait don d’un terrain constructible à mon père mais celui ci n’a jamais été déclaré comme donation.
Dois-je rapporter cette donation à la succession sachant que j’ai refusé la succession de mon père ?
merci.

Bonjour
Vous devez déclarer cette donation. Le notaire vous indiquera les conséquences.
Et votre refus de la succession de votre père ne change rien.

Bonjour,

Mais bien sur que si. Le terrain en question, don du grand père au père, n'est pas propriété du fils mais de "on ne sait pas qui".
Le fils ne peut don rien rapporter puisqu'il n'a rien.

ERREUR : Pas du tout ! Le fils vient en représentation de son père prédécédé. Le père ayant reçu cette donation, elle doit être rapportée.

J'ai bien du mal à savoir ce que le fils va rapporter puisqu'il n'est pas censé connaitre le propriétaire du terrain en cause, car ce n'est pas lui.

Bonjour
Comment peut-on faire donation d'un terrain sans que celle-ci fasse l'objet d'un acte ?
Cette donation existe forcément et doit rapportée.
La seule manière de l'éviter, c'est de refuser la nouvelle succession.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Il est au courant (!) et il y a eu un acte notarié pour ce terrain. Le "pot aux roses" peut être découvert aussi par un autre héritier, et il pourra faire un recours pour "recel successoral".
Toutefois si la valeur du terrain est minime par rapport au reste du patrimoine, l'action en réduction est peu probable.

D'autre part, lors du règlement de la succession du père, cette donation du terrain reçu du grand père a probablement déjà été identifiée.

Merci pour vos précisions.
Je ne sais pas de quel terrain il s’agit ni la valeur qu’il avait lors de la donation.
Ce sont des personnes de la famille qui ont évoqué ce terrain.
Le notaire ne le mentionne pas dans l’ouverture de succession alors qu’ils mentionnent les autres donations reçus par mes oncles.
Comment puis je obtenir les infos ? Sachant en plus que ce terrain a été vendu avant le décès de mon père

Le notaire peut retrouver l'acte de donation en interrogeant le SPF.

Bonjour

Vous avez renoncé à la succession : donc qui est l'héritier de votre père ?

Si pas de mention nulle part de cette donation elle est bien rapportable sur la part de votre père .
Si le bien a été vendu ( avec l'accord du grand père?) il doit bien y avoir un acte de vente pour avoir une valeur .

Interrogez le SPF par rapport aux biens de votre père vous aurez des élements concernant cette donation et concernant la vente de ce bien : cela coute 12e .

Je ne sais pas qui a hérité de mon père.
Il était endetté donc je pense que tout le monde a refusé la succession.
Le terrain a été vendu du vivant de mon père

"Sachant en plus que ce terrain a été vendu avant le décès de mon père"

L'acte de vente reprend l'origine de la propriété...

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

J’ai eu confirmation que tous les éventuels héritiers ont renoncé à la succession donc ensuite je ne sais pas comment cela se passe…

Il faut retrouver l'acte de donation. Cette donation a modifié la répartition de l'héritage du grand-père envers ses enfants. Elle doit donc être prise en compte, même si votre père a tout dépensé ensuite.

Donc le notaire n’a pas fait son travail puisqu’il n’a pas recherché toutes les donations possibles

Le notaire n'est pas détective privé ou devin .
Il fait avec les déclarations des héritiers .

Faire une demande au SPF permettra déjà de bien vérifier l'existence d'une donation entre votre père et son père .

Je vais voir avec mes oncles pour faire ses recherches
Ils ne sont même pas sûrs à 100% que la donation a été faite par mes grands parents mais peut être par la mère de ma grand mère.
Tout ça est assez confus…

Cela va faire 3 fois que je vous dis ce qu'il faut faire !!!!
Interroger le SPF !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Vous aurez toutes les transactions immobilières que votre père a faites donc s'il y a eu donation il y a la date, la valeur et la nature de l'acte ( avec l'autre participant de l'acte)
S'il a vendu pareil .
Et ensuite en tant qu'héritier vous pourrez avoir copie de l'acte .

Ce ne sont pas vos oncles qui vont vous apporter des certitudes !

Je confirme !
Seule une recherche au SPF vous donnera des informations fiables.
Vous y trouverez les dates exactes des actes de mutation au nom de votre père (donation et/ou vente) et les valeurs correspondantes.
Soit vous adressez vous-mêmes le formulaire au SPF, soit vous demandez au notaire de le faire.