Donation-succession

Bonjour,
mes parents nous ont donné il y a de nombreuses années leur maison d'habitation. Mon père est décédé en 2014, j'aimerais savoir à qui appartiennent les meubles (biens corporels) qui sont dans cette maison que ma mère a le droit d'habiter jusqu'à son décès ? est-ce que ces biens appartiennent pour moitié à mère et l'autre moitié à nous (les 3 enfants) ?

merci de votre aide

Bonjour.
C'est cela, puisque les meubles meublant n'ont pas été donnés.
Plus exactement :
- les meubles propres à votre mère restent sa propriété
- les meubles qui furent propres à votre père dépendant entièrement de la succession, votre mère en est seulement usufruitière
- les meubles communs appartiennent pour moitié à votre mère, et ont dépendu de la succession pour l'autre moitié, dont votre mère est usufruitière.

On a supposé qu'elle est usufruitière et pas simplement titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.

Bonjour
C'est la suite ou bien une nouvelle question ?
Si la maison a été donnée il faut vérifier dans l'acte notarié les droits de la veuve.
Mais le notaire saura quoi faire.

Le défunt n'est plus propriétaire de rien de toute façon.

ok
dernière question : suite à une créance de ma mère, un huissier peut-il saisir ces meubles ?

merci

Si votre mère a une créance (à faire valoir contre qui ?), c'est-à-dire si votre mère est créancière (qui est le débiteur ?), pourquoi devrait-elle se faire saisir des biens par un huissier ?
Si elle a une créance, c'est elle qui demande à un huissier de saisir des biens du débiteur.

Bon, bien sûr, j'ai bien compris que votre mère n'a pas de créance, elle a une dette ! Donc "suite à une dette de ma mère".

Les biens saisissables devraient être uniquement les meubles dont elle est seule propriétaire. Mais comme en matière de meuble, la possession vaut titre. Et à défaut d'inventaire successoral décrivant les biens propres à votre père (il faudrait des factures antérieures au mariage) et ceux communs, je ne sais pas trop comment on fait pour contester la saisie d'un bien en indivision, si c'est contestable.

oui pardon Rambotte je voulais dire une dette. J'avais lu en effet que "la possession vaut titre" sans bien comprendre ce que cela implique...c'est compliqué.
Mariés d'abord sous le régime de la séparation des biens, les meubles ont été achetés par mon père seul pendant cette période avant le changement de régime en 1994 (communauté de biens).

Dans ce cas, si les meubles sont propres à votre père avant la communauté, et si c'est une communauté légale sans contrat, ils sont restés propres.

A propos de l'usufruit et du droit d'usage et d'habitation (DUH). En 2014, si tous les enfants du défunt sont communs au couple, les droits légaux du conjoint survivant sont à son choix :
- un quart en propriété de la succession,
- l'usufruit de la succession.
Sachant qu'un simple testament peut priver le conjoint de ces droits.
Mais il faut un testament notarié devant deux notaires ou avec deux témoins pour priver du droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal et des meubles le garnissant.
Quels furent finalement les droits de votre mère dans la succession ? Que le DUH ?

Si c'est le cas, alors tous les biens meubles acquis par votre père avant le changement de régime sont votre propriété, grevés du DU au profit de votre mère.
Mais reste la question de la preuve de cette propriété de votre père seul.

est écrit dans l'acte de donation entre vifs : objet du contrat : par le présent contrat monsieur et madame........font donation pure et simple à leurs 3 enfants qui acceptent. De la PLEINE PROPRIETE grevée du droit d'usage et d'habitation réservé jusqu'au décès du dernier de M et MMe .......sur le bien immobilier dont la désignation suit......

et la preuve de cette propriété seul de notre père sera les factures d'achat de ces meubles ?

Ceci concerne le bien immobilier donné, avec réserve du droit d'usage et d'habitation au profit des deux donateurs.
Cela ne sert à rien pour la propriété des meubles.

Pour savoir le sort de l'héritage des meubles, il faut se référer aux documents de la succession, par exemple l'acte de notoriété.
Il est possible qu'elle soit usufruitière des meubles, si elle a choisi l'usufruit de la succession.

Reste le problème de la preuve de la propriété des meubles.

il n'y a pas eu de succession après le décès de notre père. Nous ne sommes pas allés chez le notaire.
les factures d'achat des meubles au seul nom de mon père sont une preuve ?

merci vraiment pour votre aide

Si la succession de votre père n'a pas été traitée, votre mère dispose toujours de son droit d'opter, au sens accepter ou renoncer à la succession, et si elle accepte la succession, elle dispose toujours de son choix entre 1/4 en propriété de la succession, ou l'usufruit de la succession.

A priori, votre mère a probablement fait des actes emportant acceptation tacite de la succession, comme utiliser les liquidités communes, ce que le créancier pourrait faire valoir pour dire que votre mère a accepté la succession.

L'intérêt du créancier est probablement qu'elle devienne pour partie propriétaire des biens. Il faudrait donc qu'elle choisisse l'usufruit, ce qui est cohérent avec le fait qu'elle jouisse des meubles. Quant aux liquidités, les utiliser est le quasi-usufruit.

Dès lors elle n'aurait pas de droits de propriété sur les biens dont vous pouvez prouver qu'ils appartenaient à votre père, donc avec des factures datant d'avant le passage en communauté (après le passage en communauté, les biens acquis sont communs, peu importe que la facture soit à un seul nom).

Pour les autres biens, qui étaient communs ou qui seraient réputés communs faute de preuve, ils deviennent en indivision entre vous et votre mère. Le créancier peut alors, non pas saisir les biens (a priori), mais provoquer le partage de l'indivision au nom de votre mère qui s'abstiendrait de le faire (action oblique du créancier contre son débiteur).

merci pour ces toutes ces informations
Bonne fin de journée

Bonsoir,
une autre question : quelle est la procédure quand un commissaire de justice "veut" entrer dans une habitation qui n'appartient pas au débiteur (mais à ses enfants par donation) pour lequel il est mandaté pour recouvrir la créance ?

merci

Bonjour,
Cet huissier est mandaté par qui ? et pour faire quoi ? (un inventaire ? une saisie ? une remise d'acte ? )

une saisie de meubles

sur ordre du juge ?

il y a un commandement de payer avec saisie attribution

Un commandement de payer n'implqiue pas de saisir des meubles. L'huissier commence par saisir les revenus, les comptes bancaires.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisie-compte-bancaire
"La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice."

Si vous voulez récupérer les meubles de force, ce n'est pas la bonne méthode.

Bonjour,
si vous lisez les posts précédents, vous comprendrez mieux ma question.
Comme ma mère n'est pas toujours chez elle, un commissaire a déposé dans sa BAL (la boite est commune a deux habitations) une feuille de couleur rouge sans son identité disant "avis d'ouverture forcée des 6h00 avec les services de police et serrurier ",
Il y a de nombreuses années aujourd'hui, la maison dans laquelle ma mère vit a été donnée à nous (ses 3 enfants), comment doit procéder le commissaire de justice pour faire cela ?
merci

L'huissier se présente devant le logement à partir de 6h00 avec un policier et un serrurier et le serrurier ouvre la porte.
Mais ce n'est pas une saisie-attribution.
Ce papier rouge est-il authentique ou une (mauvaise) blague ?