Droit au logement du conjoint survivant. remboursement.

Bonjour,

Dans le cadre d'un succession, le droit au logement du conjoint permet au conjoint survivant de se faire rembourser pendant 1 an le loyer du logement dont il est locataire. Pour cela il doit payer le loyer puis informer le notaire pour que le montant du loyer soit rembourser par la succession. Ma question est que se passe-t-il si les héritiers ne rembourse pas ?
Merci de vos réponses

Bonjour,
Dans ce cas, il faudra lancer une procédure, amiable puis judiciaire éventuellement.


Code civil (article d'ordre public) :

Article 763
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public.

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Superviseur

Si je comprends bien il va falloir faire appel à un huissier ?