Droit au logement du conjoint survivant

Bonjour

Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît ?
Lors d'une succession je sais que le conjoint survivant a droit de voir son loyer pris en charge par la succession pendant 1 an . Je souhaite donc savoir si le montant pris en charge correspond au loyer seul ou alors au loyer+charges ?

Merci

Bonjour,
La loi ne le précise pas, et je ne sais pas si la jurisprudence s'est prononcée. Je pense que l'esprit de la loi correspond aux dépenses locatives, donc loyer et charges.

Bonjour,

En droit, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 donne confère la continuité du bail au conjoint survivant. La loi prévoit la jouissance gratuite du logement pendant une durée d'un an pour les conjoints (mariés) en application de l'article 763 du Code Civil et pour les partenaires de PACS en application de l'article 515-6 du même code. Le loyer est avancé et sera remboursé par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

S'agissant du concubinage, aucune mesure législative n'existe si ce n'est le droit à bail.

En l'espèce, s'agissant des charges locatives, je suppose qu'elles sont remboursés (et c'est une supposition car la jurisprudence ne semble pas avoir tranché le litige) si elles sont comprises dans les quittances de loyers.

En effet, l'article mentionne que le loyer ainsi que le mobilier est pris en charge dans la jouissance gratuite, à fortiori, en interprétant à plus forte raison les charges pourraient l'être également.

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire