Droit de partage dans le cas d'une succession sans immobilier

Bonjour,

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. Cette succession n'est constitué que de comptes bancaires (comptes d'épargne détenus par mon père et ma mère). Pas de grande complexité a priori... Mais notre notaire nous conseille de passer par un acte de partage, qui se traduirait (émoluments du notaire plus droits d'acte perçus par Bercy) par environ 3,5% de frais, sur l'ensemble de la communauté de bien de nos parents. Cela représente une somme plus importante que les droits de succession eux-mêmes.Or, le partage verbal de ces sommes s'il n'est pas "conseillé" nous paraît parfaitement légal, en l'absence de bien immobilier. Notre notaire en convient mais dit que les banques seront difficiles à convaincre en pratique au moment de débloquer les comptes de notre mère et de les répartir. Elle argue notamment du fait que notre père est représenté par nos soins dans le cadre d'une habilitation familiale (et que la juge a validé l'option de la quotité disponible).
Quelle serait la marche à suivre pour procéder légalement sans s'acquitter du droit de partage ?
Merci de vos réponses

Bonjour,
C'est votre décision de passer par le notaire ou pas.
Sinon adressez vous directement aux banques et vous verrez bien si ça marche.
Les banques prélèvent leurs propres frais en plus.

bonjour,

les banques vous demanderons un acte de notoriété, établi par un notaire, prouvant votre qualité d'héritier.

salutations

Bonjour,

Le notaire n'est obligatoire que pour l'acte de notoriété.

Puisque vous êtes en conflit d'intérêt avec votre père pour le partage, les banques risquent en effet de renâcler à vous remettre les fonds dans le cadre d'un partage "simple".

L'acte notarié permettrait un certain contrôle. Une autre solution si les banques bloquent sera d'obtenir la permission du juge de procéder au partage des liquidités. Le juge des tutelles a validé l'option successorale, mais vous a-t-il autorisés à procéder au partage de votre propre chef ?

En raison du conflit d'intérêts, c'est plus l'autorisation du juge que l'acte notarié qui risque d'être nécessaire.

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Modératrice