Droit de succession Abattement
> Famille > Succession
Posté le Le 09/05/2023 à 06:29
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation de 50K il y a 3 ans. Si ma mère décède est ce que l'abattement de 100K est applicable dans le cas de la succession ou ils pendront en compte les donations passées?
Merci de votre réponse
Ma mère m'a fait une donation de 50K il y a 3 ans. Si ma mère décède est ce que l'abattement de 100K est applicable dans le cas de la succession ou ils pendront en compte les donations passées?
Merci de votre réponse
Posté le Le 09/05/2023 à 06:55
Bonjour,
Les donations des 15 dernières années sont prises en compte et votre abattement n'est plus que de 50 000 euros jusqu'à 2035.
Les donations des 15 dernières années sont prises en compte et votre abattement n'est plus que de 50 000 euros jusqu'à 2035.
Posté le Le 09/05/2023 à 10:36
bonjour,
effectivement l'abattement est utilisé à hauteur de 50K, et pendant 15 ans vous ne disposez plus que du surplus de l'abattement
toutefois il existe un abattement cumulable don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur
effectivement l'abattement est utilisé à hauteur de 50K, et pendant 15 ans vous ne disposez plus que du surplus de l'abattement
toutefois il existe un abattement cumulable don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr