Droits de succession des enfants

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Posté le Le 21/06/2024 à 16:42
Bonjour,

Ma mère est décédée il y a 3 mois. Mon père, marié à elle, est vivant. J'ai une soeur.

Nous allons faire la succession suite au décès de ma mère.

Mes parents ont 2 maisons principales.

Est ce qu'il y a un cas ou une configuration de succession permettant aux enfants de ne pas payer de droits de succession? (mon père a je crois rien à payer) ?

Merci

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Posté le Le 21/06/2024 à 16:57
Bonjour,

Il y a un abattement de 100 000 euros par enfant sur la valeur de la succession.

Est ce qu'il y a un cas ou une configuration de succession permettant aux enfants de ne pas payer de droits de succession? (mon père a je crois rien à payer) ?
Votre père peut opter pour l'usufruit de tous les biens de votre mère. Ainsi les enfants n'hériteront que la nue-propriété. Au décès de votre père vous récupèreriez la pleine propriété sans avoir de droits à payer sur la valeur de l'usufruit. Cela permet de réduire le montant de l'héritage et donc des droits.

Mais si la part de chaque enfant excède 100 000 euros, il n'y a que deux moyens de couper au paiement des droits :
1. renoncer à la succession, méthode radicale mais très simple et garantie à 100 %
2. que chaque enfant fasse un don sur succession, en donnant à une association éligible tout ce qui dépasse 100 000 euros, méthode plus complexe mais tout aussi efficace
https://infodon.fr/comment-donner/je-transmets-mon-patrimoine/faire-un-don-sur-succession/

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Modératrice

Posté le Le 21/06/2024 à 17:23
mais si je fais un don, je paye, donc ça revient au même non?

Posté le Le 21/06/2024 à 17:47
Vous pouvez dire au notaire de verser l'argent directement à une association de votre choix (Attention il faut vérifier qu'elle l'accepte.) et donc vous n'aurez rien à payer.

Posté le Le 21/06/2024 à 18:50
mais si je fais un don, je paye, donc ça revient au même non?
Financièrement ça revient à moins toucher, oui. Mais vous aviez demandé un moyen de réduire les droits de donation.

Il n'y a pas de méthode miracle pour réduire les droits de succession après le décès du défunt. Pour réduire les droits de donation, il faut réduire l'héritage.

Vous avez des gens qui préfèrent éviter de payer des taxes pour des raisons qui les regardent et orienter leur argent vers des causes qui leur tiennent à cœur. La donation sur succession est dans ce cas très adaptée.

Si votre but premier est d'empocher l'héritage, ben à part le fait que votre père opte pour l'usufruit, rien à faire.

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Modératrice

Posté le Le 22/06/2024 à 05:05
Bonjour

Mes parents ont 2 maisons principales.
Je ne comprends pas. On ne peut avoir qu'une seule résidence principale, celle sur laquelle s'applique un abattement de 20%
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1774-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-30-20120912#Adjudication_publique_11

D'autre part, si vos parents se sont consenti une donation au dernier vivant, selon l'option choisie par votre père :

* Usufruit de la succession
* Pleine propriété de la quotité disponible
* 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit

les droits de succession seront différents. À votre père d'en discuter avec le notaire qui fera des calculs.

Il n'y a pas de méthode miracle pour réduire les droits de succession après le décès du défunt. Pour réduire les droits de donation, il faut réduire l'héritage.
C'est une évidence, sinon ça se saurait.

(Un cas au moins pour lequel il existe une exonération partielle des droits de succession, c'est pour les parcelles forestières)

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