Achat de bien mais refuse de succession

Bonjour,

je connais quelqu'un qui a vendu les biens immobiliers de son parent qui était sous sa tutelle, elle est seule héritière mais à 5 enfants ,elle à racheter des biens immobiliers à son nom et son père avec cet argent, elle a eu sa quote part maternelle à la vente des biens de son père qu'elle a injecté dans ce nouvelle achat et qui représentait 1/4 de l'achat, le parent est décédé entre la signature du compromis et l'acte définitif donc le notaire a mit les actes à son nom a elle , la personne vie dans ces maisons,ce que je ne comprend pas c'est que cette personne refuse la succession mais n'a jamais signé depuis 2020 car ne veut pas payé d’impôts sur la succession. La situation est elle normale ? merci

Merci de vos réponses

Bonjour.

Nous comprenons qu'en tant que tutrice, elle a reçu l'autorisation de vendre un bien appartenant pour partie à son père, personne protégée, et pour l'autre partie à elle-même suite à succession de sa mère.

Le prix de vente a donc été partagé entre elle et son père.

Puis tout ou partie de ce prix de vente a été remployé pour l'acquisition d'un bien immobilier à deux, elle et son père.

Le père est décédé, donc deux possibilités :
- elle accepte la succession, et donc elle peut parfaire la vente seule puisqu'elle hérite de l'obligation de conclure la vente : elle devient unique propriétaire du bien acquis ;
- elle renonce à la succession de son père, et ce sont ses 5 enfants qui héritent de leur grand-père, et qui héritent de l'obligation de conclure la vente : ils deviennent propriétaires de la part que leur grand-père devait acheter.

Donc si le bien est devenu la propriété de la seule mère, c'est qu'elle a signé l'acte de vente seule, et donc elle a fait un acte emportant acceptation de la succession de son père (l'argent de son père dans la vente est devenu son argent, et elle a payé le nouveau bien avec son argent).

Après, qu'aucune déclaration de succession n'ait été déposée, c'est le problème du fisc.

bonjour merci pour votre réponse , la succession n'a jamais été signée, pour échapper aux impôts car le notaire lui à dit que les impots avaient 5 ans pour réclamer , la renonciation à la succession a été annoncée au notaire mais jamais signée depuis 2020 ...

le problème est que les enfants de cette femme ont peurs de se retrouver avec des dettes d'impôts , et surtout veulent récupérer la maison si cette dernière n'avais pas le droit d'y habiter .


j'essaye de contacter les services pour en parler mais chaque fois on me dit que ca ne les concerne pas , je ne sais pas qui contacter .

Bonjour,

la renonciation à la succession a été annoncée au notaire mais jamais signée depuis 2020
Donc l'héritière n'a jamais renoncé à la succession. Elle a dix ans pour faire son choix.

j'essaye de contacter les services pour en parler mais chaque fois on me dit que ca ne les concerne pas
Oui, si leur mère n'a pas renoncé à la succession cela ne concerne pas les enfants. Qui êtes-vous dans cette affaire ? Un des enfants de l'héritière ?

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Modératrice

Une renonciation se fait la plupart du temps par un formulaire Cerfa à signer et à transmettre au greffe du tribunal, et on reçoit un récépissé (depuis quelques années, on peut aussi le faire devant notaire).

Dans ce cas du formulaire Cerfa sans notaire, il n'y a rien à signer chez le notaire. Mais le notaire a besoin du récépissé pour savoir à quoi s'en tenir et comment traiter la succession.

Donc elle a peut-être bel et bien renoncé.

J'avoue avoir pris la formulation "jamais signée" au pied de la lettre, ce qui n'est pas prudent.

En tout cas, annoncer au notaire une volonté de renoncer ne suffit pas, faut signer le bon papier. Le cas échéant il faudrait savoir d'où sort cette information selon laquelle la renonciation "n'a pas été signée".

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Modératrice

Non, il faut fournir le récépissé retourné par le greffe du tribunal (récépissé qu'on n'a pas à signer). Fournir le Cerfa signé ne prouve pas qu'on l'a remis au greffe.